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Démocratie locale - Page 353
Participation obligatoire du public
L’article L.211-3 du code de l’environnement relatif à la délimitation de zones de protection des aires des captages d’eau potable et de zones d’érosion est abrogé à partir du 1er septembre 2013. En effet, ce texte ne respecte pas le droit de toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence ...
Sanctions prises par la Cada
La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dispose d’un pouvoir de sanction. Si le juge considère que la Cada n’a aucune obligation légale à mettre en demeure une personne avant de lui infliger une sanction, il contrôle la proportionnalité de la sanction prononcée.
Gens du voyage : la fin du statut des nomades ?
Le gouvernement ne s’est pas opposé à une possible abrogation du statut des gens du voyage français par le conseil constitutionnel. Lors de l’audience du 25 septembre 2012 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’ensemble de la loi du 3 janvier 1969, le représentant de l’Etat n’a défendu que le ...
Changement de méthode pour la RGPP, pas d’objectifs
La fin reste, les moyens doivent changer : voilà les conclusions du rapport commandé début juillet au trois Inspections générales de l’administration, des finances et des affaires sociales relatif au bilan de la RGPP et aux conditions de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’Etat.
Le régime juridique des projets de règles et prescriptions techniques applicables aux ICPE doit être modifié
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L.512-5 du Code de l’environnement.Concernant les ICPE soumises à autorisation, cet article habilite le ministre chargé des installations classées à fixer par arrêté les règles ...
Une réflexion est-elle en cours sur le statut des bénévoles dans les activités d’animation ?
Oui. Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE) n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. La ...
Recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui fixe les conditions dans lesquelles certains enfants en situation d'abandon et recueillis par l'aide sociale à l'enfance sont admis en ...
A vos marques !
Deux affaires ont mis l’accent cette semaine sur le délicat problème juridique pour une ville de préserver son nom lorsque celui-ci est utilisé par une marque éponyme.
Dans quelles conditions est organisé le remplacement d’un maire délégué en cas de démission de sa part ?
L'article L. 2113 du CGCT, dans sa rédaction applicable aux communes fusionnées, c'est à dire dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales, prévoit que « en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section ...
Le nombre de mandats par mandataire pour les votes dans une association est-il limité ?
Non. Ni la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ni son décret d'application du 16 août 1901, qui établissent le principe de la liberté d'association en France, n'ont entendu régir les relations entre les membres d'une association au sein de ses différentes instances. Seuls les statuts librement adoptés par les membres ...
