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Démocratie locale - Page 353
Inéligibilité annulée
Un candidat aux élections cantonales a méconnu des dispositions de l’article L.52-4 du code électoral, ce qui lui a valu d’être déclaré par le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion inéligible à toutes les élections pendant 18 mois. Une inéligibilité annulée par le Conseil d’Etat qui considère qu’une « pareille ...
Vers un pouvoir normatif pour les régions ?
Parmi les enjeux d’un nouvel acte de décentralisation figure en particulier l’octroi, aux collectivités territoriales, d’un pouvoir réglementaire d’application des lois concernant leurs compétences. Cette capacité concernerait au premier chef les régions.
La participation d’un conseiller municipal à la délibération relative à une action en justice dans une affaire le concernant rend-elle la délibération illégale ?
Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».Le Conseil d'État considère de manière générale ...
Bords de l’Erdre : le CG de Loire-Atlantique demande à l’Etat de faire appliquer la servitude de marchepied
Un jugement du tribunal administratif de Nantes de cet été 2012 annulant un arrêté du conseil général de Loire-Atlantique délimitant le domaine public fluvial de l’Erdre sur trois communes, a relancé la bataille pour la servitude de marchepied. Cette servitude est en effet, une vieille revendication d'associations locales.
Dans quelles conditions est réalisée la suppression d’un sectionnement électoral ?
La loi ne prévoit aucune disposition sur la procédure de suppression d'une section de communes lorsque celle-ci résulte de l'application de l'article L. 254 du code électoral. La jurisprudence a précisé qu'un sectionnement instauré en application de l'article L. 254 ne disparaît jamais de plein droit, même si les conditions de sa ...
Quelle réglementation de la commande publique s’applique en cas de marché passé à la fois par une commune et une SA d’HLM ?
Les travaux réalisés tant par une commune que par une SA d'HLM sont régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP), respectivement ses articles 1er, 2° (pour la commune) et 1er, 4° (pour la SA d'HLM).Toutefois, les marchés passés ...
Quel type d’enquête publique doit être mise en œuvre en cas d’aliénation de chemins ruraux ?
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement modifie notamment la législation relative aux enquêtes publiques et a été mise en application par le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.Ces ...
A quel moment l’élu doit-il présenter sa démission en cas de soupçon de cumul illégal de mandats ?
Les règles relatives au cumul des mandats électifs conditionnent l'obligation de se démettre d'un mandat au caractère définitif de l'élection. En cas de contestation électorale, l'élection ne présente ce caractère qu'au moment du jugement définitif la confirmant.Ainsi, il n'est pas envisageable de demander à l'élu en situation de ...
Le non-subventionnement aux cultes
Les collectivités territoriales sont au cœur de la mise en œuvre de la conciliation entre le principe de liberté d’exercice du culte, constitutionnellement garanti, et celui du non-subventionnement posé par la loi de 1905. Une approche organique des demandes de soutien aux cultes peut constituer une méthode pratique pour y répondre en ...
L’utilisation des machines à voter est-elle toujours permise ?
À la suite des difficultés qui avaient été rencontrées, lors des élections de 2007, le ministère de l'intérieur a mis en place en octobre 2007 un groupe de travail sur les machines à voter associant des représentants du Conseil d'État, de l'Association des maires de France, des administrations compétentes et de la société civile.Sur ...
