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Démocratie locale - Page 336

Elections 28/03/2013

Inéligibilité pour violation de l’article L.52-8 du code électoral relatif au don d’une personne morale

Est inéligible en qualité de conseiller général, le candidat également dirigeant d’une société qui, durant sa campagne électorale, avait mis à sa propre disposition deux véhicules sociétaires et des salariés chargés, sur leur temps de travail, du collage des affiches électorales.

Tourisme 28/03/2013

Roulottes de campagne : pas d’autorisation requise

La décision du maire de non opposition à la déclaration préalable portant sur l'installation de cinq résidences mobiles de loisir de type roulottes de campagne est qualifiée par le juge de superfétatoire puisque les cinq résidences mobiles ne sont soumises à aucune autorisation.

Contrôle de légalité 28/03/2013

Transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de Saint-Pierre-et-Miquelon

Pris pour l'application de l'article LO 6451-1 du code général des collectivités territoriales, le décret fixe le cadre réglementaire de la transmission au contrôle de légalité des actes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics lorsque cette transmission s'effectue par voie ...

Statut 27/03/2013

Transfert d’activité de service public : reprise de contrat des salariés

La rémunération antérieure peut être reprise même si elle dépasse celle des agents en fonction dans l’organisme d’accueil, à condition de rester néanmoins raisonnable.

ETRANGERS 25/03/2013

Effet suspensif du recours contre un placement en rétention

Le Conseil d’Etat considère que l’article 5 paragraphe 4 de la Convention européenne des droits de l’homme n’a ni pour objet, ni pour effet de conduire à reconnaître un effet suspensif aux recours susceptibles d’être exercés contre les mesures de placement en rétention administrative prises pour assurer l’exécution des ...

Opendata 25/03/2013

La mise à disposition des données publiques

Le cadre juridique de l’accès aux données publiques a évolué avec la directive du 17 novembre 2003.

Etat civil 21/03/2013

Quels sont les documents nécessaires pour renouveler une pièce d’identité ?

Le renouvellement du passeport ou de la carte d’identité ne requiert plus la présentation d’un extrait d’acte de naissance que dans des cas exceptionnels. En effet, le décret n°2010-506 du 18 mai 2010, relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du ...

élections 18/03/2013

Vote électronique validé par le juge constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rejeté les requêtes dirigées contre les opérations électorales dans la 4e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale de juin 2012.Par ce rejet, le juge constitutionnel valide indirectement le vote par Internet et ce, malgré plusieurs problèmes du ...

1 Commande publique 14/03/2013

Y a t-il une obligation de comparaison des prix pour la passation d’un marché public en dessous du seuil légal de 15000 euros ?

L'article 28-III du Code des marchés publics (CMP) dispose que : « Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15000 euros. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente ...

2 Démocratie 13/03/2013

Réforme constitutionnelle : quand les propositions de la commission Jospin font pschitt…

Finalement, ce ne sera pas un projet de loi constitutionnelle qui sera prochainement débattu en Congrès mais quatre, que Jean-Marc Ayrault a présentés mercredi 13 mars 2013 en Conseil des ministres, avec pour objectif de « donner un nouvel élan à la démocratie ».

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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