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Démocratie locale - Page 301

élections 12/03/2014

Dans quelles conditions les ressortissants de l’Union européenne peuvent-ils être candidats au mandat de conseiller municipal ?

Un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France est éligible au mandat de conseiller municipal s’il dispose d’une attache avec la commune où il se présente. Cette attache peut être justifiée, d'une part, par l'inscription du candidat sur la liste électorale complémentaire à l'élection municipale de la ...

Statut de l’élu 11/03/2014

Un élu exerçant un mandat spécial peut-il obtenir un remboursement des frais engagés pour la garde de ses enfants ?

Oui. Les dispositions des articles L.2123-18 et L.5211-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent aux élus municipaux exerçant un mandat spécial par décision de l'organe délibérant d'obtenir le remboursement des frais engagés pour assumer ces fonctions qui ont un caractère exceptionnel et provisoire. Les ...

élections 11/03/2014

Est-il possible de démissionner du poste de suppléant au conseil communautaire ?

L'article L.5211-6 du CGCT prévoit un suppléant pour les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, quelle que soit leur taille, qui n'ont qu'un seul conseiller communautaire.Le rôle du suppléant est d'assister aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas ...

ELECTIONS 10/03/2014

Les modalités du vote par procuration

Un décret du 18 décembre 2013 est venu simplifier l'exercice du droit de vote par procuration.

10/03/2014

Les déclarations de patrimoine et d’intérêts des exécutifs locaux

Avant le 1er juin 2014, les élus locaux titulaires de fonctions exécutives seront assujettis à des obligations déclaratives de patrimoine et d’intérêts. Au 1 er octobre 2014, ce sont les dirigeants d’entreprises publiques qui seront contraints aux mêmes obligations.

Sécurité 07/03/2014

Création des Secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur

Sont créés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur en lieu et place des secrétariats généraux pour l'administration de la police. Ces nouvelles structures, placées sous l'autorité du préfet délégué pour la défense et la sécurité, seront chargées de la gestion de moyens territoriaux au ...

Élections 06/03/2014

Les dons faits aux candidats pour les élections dans les communes de moins de 9 000 habitants sont-ils déductibles des impôts ?

Non. L'article L.52-4 du code électoral détermine les circonscriptions dans lesquelles les dépenses engagées en vue des élections sont plafonnées. Pour les élections municipales et communautaires, le plafonnement des dépenses concerne les communes de 9 000 habitants et plus. Dans ces communes, la législation relative à la ...

Elections 06/03/2014

Représentation des Français établis hors de France

La loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit l'élection de conseillers consulaires, de délégués consulaires et de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et modifie les modalités d'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.Un décret ...

1 Tranparence de la vie publique 05/03/2014

Bientôt un nouveau déontologue pour l’Assemblée nationale

Le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, a annoncé qu'il proposerait prochainement la nomination du professeur de droit Ferdinand Mélin-Soucramanien au poste de déontologue de l'Assemblée.

Responsabilité 05/03/2014

Responsabilité de l’administration en raison de l’activité de recouvrement de créances non fiscales

Toute faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager la responsabilité du créancier à l'égard du débiteur ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice.Un tel préjudice, qui ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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