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Démocratie locale - Page 301

MUNICIPALES 2014 21/03/2014

La pièce d’identité n’est plus obligatoire pour voter dans les communes de moins de 1 000 habitants

Comme le demandaient les présidents de l'Association des maires de France et de l'Association des maires ruraux de France, les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants ne devront pas produire de pièce d'identité pour pouvoir voter.

Elections 21/03/2014

Dans quelles conditions s’applique l’inéligibilité des fonctionnaires actifs de la police nationale dans le ressort d’exercice de leurs fonctions ?

D'après l'article L. 231 du code électoral, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Selon la jurisprudence, l'inéligibilité s'applique dans le ressort du service ...

Elections 20/03/2014

Délimitation des cantons : rectifications d’erreurs matérielles

Un décret corrige vingt et une erreurs matérielles dans les décrets délimitant les cantons de divers départements.

1 Elections 20/03/2014

Vérification de l’identité des électeurs

A compter des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014, les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus devront présenter une pièce d'identité afin de pouvoir voter. Cette obligation n'était jusqu'à présent appliquée que dans les communes de 3 500 habitants et plus.

Archéologie 19/03/2014

Archéologie préventive

Le Conseil d’Etat rappelle les règles relatives au rapport de diagnostic prescrit par le préfet en application des articles L.522-1 du code du patrimoine et 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 avant la réalisation de travaux d'aménagement.

Actes 19/03/2014

Procès-verbaux et rapports d’enquête

Alors même qu'ils ont été élaborés par des services administratifs en vertu des pouvoirs d'investigation qui leur sont conférés, des procès-verbaux et rapports d'enquête établis en application de l'article L. 450-2 du code de commerce ne constituent pas, dans la mesure où ils constatent des pratiques qui ne sont susceptibles d'être ...

Elections 19/03/2014

A quelles conditions sont remboursés les frais d’impression des bulletins de vote ?

Dans le cadre des prochaines élections municipales et communautaires, les bulletins de vote des candidats devront, conformément à l'article R. 30 du code électoral, être imprimés en format « paysage » et avoir les dimensions suivantes : - 105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant de un à quatre noms ; - 148 mm x 210 mm pour les listes ...

Elections 19/03/2014

Quelles sont les incompatibilités familiales pour les élections municipales ?

Aucune disposition du code électoral n'interdit à plusieurs membres d'une même famille de se présenter à une même élection municipale que ce soit au sein d'une même liste ou de listes différentes. En revanche, l'article L. 238 du code électoral prévoit des cas d'incompatibilité. Il est rappelé que l'incompatibilité n'interdit pas la ...

9 Fonction publique 18/03/2014

La lutte contre le harcèlement dans la fonction publique pour la première fois encadrée par une circulaire

Une circulaire sur la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique a été envoyée aux ministres et aux préfets le 4 mars 2014. C'est une première, souligne le ministère.

1 DROIT DES MARQUES 18/03/2014

Les collectivités désormais armées contre l’utilisation abusive de leur nom

Avec la publication au Journal officiel du 18 mars de la loi « Hamon » relative à la consommation, les collectivités disposent de nouveaux moyens juridiques pour se protéger contre une appropriation abusive de leur nom. Retour sur un texte attendu par les collectivités.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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