Si les règles organisant les délégations au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes sont globalement les mêmes que celles s’appliquant dans les communes (code général des collectivités territoriales, art. L.5211-2), certaines spécificités sont tout de même à souligner.
1. Les délégations de compétences
Comme le conseil municipal, l’organe délibérant de l’EPCI peut déléguer certaines de ses attributions. Le cadre, plus souple que pour l’assemblée municipale, est fixé à l’article L.5211-10 du CGCT. Il peut ainsi en déléguer certaines au président de l’EPCI, mais aussi aux vice-présidents ou au bureau dans son ensemble (et non pas individuellement à des conseillers communautaires membres du bureau qui ne seraient pas vice-présidents). La même délégation ne peut être consentie à plusieurs délégataires, sauf à fixer un ordre de priorité pour pallier l’absence ou l’empêchement du délégataire ...
Contenu réservé aux abonnés
- Gazette des communes
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette
Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette
Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette
S'abonner Déjà abonné ? connexionRéférences
Code général des collectivités territoriales, art. L.5210-1-1, L.5211-2, L.5211-9, L.5211-10 et L.5711-1.
Cet article est en relation avec le dossier
Cet article fait partie du Dossier
Le conseil municipal
Sommaire du dossier
- Le Conseil municipal – Introduction
- Les délégations du conseil municipal au maire
- Sécuriser les délégations de fonction et de signature
- Les déclarations de patrimoine et d’intérêts des exécutifs locaux
- Tensions au sein de l’équipe municipale : mode d’emploi
- Accorder des délégations aux adjoints et les retirer
- La prévention des conflits d’intérêts
- La déclaration d’intérêts des élus locaux
- Les règles de délégation de compétences du maire
- La déclaration de situation patrimoniale
- Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes
- Respecter les droits des élus minoritaires
- De bonnes habitudes pour siéger au conseil municipal
- Etablir sa déclaration de patrimoine
- Fixer les indemnités de fonction des élus municipaux
- Accorder des délégations aux adjoints et aux agents
- Organiser les délégations du conseil municipal au maire
- Choisir les représentants de la commune
- Conseil municipal : la rédaction et l’adoption du règlement intérieur
- Organiser et tenir une séance du conseil municipal
Domaines juridiques
