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Démocratie locale - Page 288
Conseil national d’évaluation des normes : consultation et saisine
Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), créé par la loi n°2013-921 du 17/10/2013, se substitue à la Commission consultative des normes (CCEN) à compter de son installation le 3 juillet 2014.La consultation du CNEN est rendue obligatoire sur les projets de loi "créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités ...
Elections professionnelles : mise en œuvre du vote électronique
Un décret fixe le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel des commissions administratives paritaires et des comités techniques au sein de la fonction publique territoriale.Il s'applique à l'ensemble des élections des représentants du personnel appelés à ...
Fonctionnement du site internet de la HAT
Un arrêté est relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HAT). Le site internet public unique mentionné à l'article 6 du décret n° 2013-1212 susvisé indexe les déclarations et les appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui y ...
Le juge administratif peut-il contrôler les modalités de mise en oeuvre du droit d’expression de l’opposition municipale ?
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose de réserver, dans les bulletins d'information générale diffusés par les communes de plus de 3 500 habitants, un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Cet article prévoit expressément que les modalités ...
les fonctions de conseiller municipal sont-elles toujours incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception, de direction et de commandement de la police nationale ?
Oui. Le 2° de l'article L. 237 du code électoral prévoit que les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale. Le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et ...
N’est pas irrégulière la liste de candidats non assortie des déclarations individuelles de chaque candidat
En vertu des dispositions de l’article 9 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen et de celles de l’article 3 du décret n°79-160 du 28 février 1979 en portant application, faite collectivement, la déclaration de candidature e comporte la signature de chaque candidat et ...
Respecter les droits des élus minoritaires
A toute époque, la tentation peut exister, pour la municipalité, de limiter les droits des opposants, au risque de leur ouvrir la voie à des contentieux inutiles. Avoir en tête les modalités d'exercice de leurs droits peut permettre de se prémunir contre de telles actions.
Le Conseil national d’évaluation des normes démarre enfin
Le CNEN a été installé ce 3 juillet. Alain Lambert en a été élu président. Les ministères sont invités à consulter les associations d’élus avant de présenter un texte impactant fortement les collectivités territoriales au CNEN.
Quel est le délai de comparution pour un délit de diffamation commis à l’encontre d’un candidat aux élections municipales ?
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a entendu encadrer la poursuite des infractions de presse dans un certain nombre de délais spécifiques dérogatoires du code de procédure pénale, en particulier le délai de première comparution, afin de garantir une réponse pénale rapide dans le strict respect des droits de la ...
Transparence de la vie publique et gestion des instruments financiers
Dans l'objectif de prévenir les conflits d'intérêts, l'article 8 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les instruments financiers des membres du Gouvernement et des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur ...
