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Handicap

Accessibilité électorale : un rapport recommande des référentiels opposables

Publié le 10/12/2014 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Actu juridique, France

Le rapport parlementaire, diffusé aux associations à titre de contribution à la Conférence nationale du handicap qui se tient ce jeudi 11 décembre à l’Élysée, propose entre autres des sanctions pour le non-respect des référentiels.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, avait chargé, en janvier 2014, Dominique Orliac, députée PRG du Lot et Jacqueline Gourault, sénatrice UDI du Loir-et-Cher, d’une mission sur l’accessibilité électorale des personnes en situation de handicap. Après remise à Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, et Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, leur rapport titré « L’accessibilité électorale : nécessaire à beaucoup, utile à tous » vient d’être diffusé aux associations à titre de contribution à la Conférence nationale du handicap qui se tient ce jeudi 11 décembre à l’Élysée.

21 recommandations

Les deux parlementaires font 21 recommandations qu’elles souhaitent voir appliquer à l’échéance de la présidentielle de 2017 et qui s’articulent en quatre grands volets

  • Mieux connaître la situation réelle en matière d’accessibilité
  • Édicter des référentiels opposables avec entrée en vigueur progressive
  • Prévoir des sanctions pour le non-respect des référentiels
  • Mieux informer les candidats et les organisateurs de scrutins et former les organisateurs de scrutins

Si le cadre légal et réglementaire peut, à première vue, paraître satisfaisant et suffisant, les deux parlementaires soulignent qu’il ne concerne que l’accessibilité des bureaux et techniques de vote (bulletins, urnes, machines à voter) « mais aucunement les phases préalables au scrutin lui-même, qu’il s’agisse de la campagne officielle ou de la campagne « officieuse », la plus longue dans les faits et au cours de laquelle interviennent les principales actions d’information (tracts, lettres, réunions publiques, porte-à-porte, appels téléphoniques, etc. ».

Mieux connaître la situation

Et, sur le terrain, Dominique Orliac et Jacqueline Gourault se font l’écho des associations qu’elles ont auditionnées. Pour l’Association des paralysés de France (APF), l’accessibilité physique au bureau de vote est « aléatoire pour les petites communes ». De même, la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) considère que « pour les déficients visuels, rien n’a changé pour les élections municipales entre 2008 et 2014 ». Pour la Fnath (accidentés de la vie), s’il y a une prise de conscience progressive, les bureaux de vote ne sont pas conformes à la loi, « sans que cela choque qui que ce soit ». A l’inverse, les trois secrétaires généraux de préfecture auditionnés par la mission ont fait état qu’il n’y avait pas de remontées sur des problèmes d’accessibilité en matière électorale…

Première tâche donc : mieux connaître la situation, avec une recommandation-phare : mettre en place un baromètre de l’accessibilité électorale renseigné en ligne par les communes et actualisé chaque année de scrutin.

S’appuyer sur les mémentos existants

Trois mémentos pratiques ont été édités en 2006 et réactualisés début 2014 par le Secrétariat général du Comité interministériel du handicap. La promotion de ces publications est assurée par le ministère de l’Intérieur à travers la documentation publiée à destination des candidats. « Cependant, malgré la qualité de ces documents, leur impact réel apparaît insuffisant » notent les auteurs qui recommandent que « ces mémentos pratiques soient transformés en de véritables référentiels, qui seraient composés de recommandations et d’obligations à destination des organisateurs des scrutins, des candidats et des médias d’information ». Il s’agirait de compléter les règles actuelles du code électoral en matière d’accessibilité. Les deux parlementaires proposent une ébauche de référentiels opposables pour les organisateurs de scrutin, et pour les candidats.

Modulation des remboursements des frais de campagne

Pour les candidats, les sanctions s’appliqueraient sur les remboursements des frais de campagne, pour ceux qui en bénéficient. Ces remboursements seraient modulés à la baisse en cas de non-respect des obligations du référentiel en vigueur. Mais concèdent les auteurs, « il est vrai que cela ne concerne pas les candidats des élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants, non plus que les « petits candidats dont le score est inférieur au seuil minimum pour être remboursé, mais il semble opportun de ne pas prévoir d’autres dispositions dans un premier temps »

Le rapport propose de moduler également les financements publics aux partis politiques pour tout ce qui concerne l’information politique en dehors des élections : sites web, publications, réunions publiques, etc. « Si le principe ne heurte pas les représentants des partis politiques auditionnés, il convient néanmoins de prolonger la réflexion pour définir les modalités concrètes de l’application d’une telle règle, concèdent également les auteurs : une première étape, simple à mettre en place, pourrait ne concerner que les sites internet (nationaux et locaux), en exigeant des partis que ces sites soient conformes au référentiel exigé des candidats aux élections et que l’ensemble des documents émis par eux y soient disponibles ».

Références

Le rapport

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