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Handicap

Accessibilité électorale : un rapport recommande des référentiels opposables

Publié le 10/12/2014 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, France

Le rapport parlementaire, diffusé aux associations à titre de contribution à la Conférence nationale du handicap qui se tient ce jeudi 11 décembre à l’Élysée, propose entre autres des sanctions pour le non-respect des référentiels.

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Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, avait chargé, en janvier 2014, Dominique Orliac, députée PRG du Lot et Jacqueline Gourault, sénatrice UDI du Loir-et-Cher, d’une mission sur l’accessibilité électorale des personnes en situation de handicap. Après remise à Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, et Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, leur rapport titré « L’accessibilité électorale : nécessaire à beaucoup, utile à tous » vient d’être diffusé aux associations à titre de contribution à la Conférence nationale du handicap qui se tient ce jeudi 11 décembre à l’Élysée.

21 recommandations

Les deux parlementaires font 21 recommandations qu’elles souhaitent voir appliquer à l’échéance de la présidentielle de 2017 et qui s’articulent en quatre grands volets

  • Mieux connaître la situation réelle en matière d’accessibilité
  • Édicter des référentiels opposables avec entrée en vigueur progressive
  • Prévoir des sanctions ...

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