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Démocratie locale - Page 286

Parlement 08/09/2014

Convocation en session extraordinaire

L'article 2 du décret du 4 août 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire est modifié.Devant l'Assemblée nationale, aura lieu une déclaration de politique générale sur laquelle le Gouvernement engagera sa responsabilité, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution.

Restauration scolaire 08/09/2014

Qui est compétent pour déterminer les tarifs de la restauration scolaire de la Ville de Paris ?

Le conseil de Paris siégeant en qualité de conseil municipal est seul compétent pour déterminer les tarifs de la restauration scolaire de la Ville de Paris.En vertu de l’article R.531-52 du code de l’éducation, les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des ...

Elections sénatoriales 05/09/2014

Fixation de l’indemnité forfaitaire destinée à compenser les frais de mission et de transport des membres du collège électoral pour les élections sénatoriales

Un arrêté est pris en application de l'article R. 171 du code électoral.A l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département ou de la collectivité pour prendre part à l'élection des sénateurs, les membres du collège électoral ne recevant pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat bénéficient d'une indemnité ...

OUTRE-MER 03/09/2014

Modification de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil d’administration de l’ODEADOM

Un décret modifie les articles D. 684-3 et R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM).

Administration 03/09/2014

Etat civil : expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration, et déclarations de nationalité

Un décret porte modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage.

1 Normalisation 03/09/2014

Normes : que la simplification est compliquée !

Les communes ont reçu cet été les instructions pour surveiller la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public. Cette norme faisait partie du palmarès des 3 normes les plus absurdes dressé par les auteurs du rapport de lutte contre l’inflation normative, Jean-Claude Boulard et Alain Lambert. Pour eux, on ...

Elections 02/09/2014

Découpage cantonal : contrôle restreint du juge

Saisi d’un recours contre un décret portant délimitation des cantons dans un département, le juge contrôle l’absence de caractère arbitraire de justifications tenant à la volonté de respecter l’unité territoriale d’une commune et d’éviter la création d’un canton dont la superficie serait trop étendue. Et le juge exerce un ...

1 [Opinion] Modernisation de l'action publique 02/09/2014

Enfin une meilleure gestion des actes d’état civil

Comedec, le dispositif de communication électronique des données de l’état civil mis en place par l’Agence nationale des titres sécurisés pour le compte du ministère de la Justice, vise à simplifier les démarches administratives des usagers et à limiter la fraude documentaire. En effet, à terme et une fois que toutes les ...

URBANISME 01/09/2014

Appréhender les POS et les PLU après la loi « Alur »

Dernière réforme en date en matière d'urbanisme, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) remanie énergiquement le régime des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Dématérialisation 29/08/2014

Etat civil : qui démat’ piano, démat’ sano

Le projet Comedec, pour communication électronique des données de l'état civil, est le grand chantier de modernisation du ministère de la Justice, mené avec l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Après une phase pilote de deux ans, le déploiement devrait vraiment décoller en 2015. Plus qu’un “choc de simplification” ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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