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Démocratie locale - Page 286
Cinq nouvelles communes classées comme stations de tourisme
Cinq décrets parus au Journal officiel du 21 septembre 2014 classent les communes de la Bourboule, Quiberon, Palavas-les-Flots, Cancale et Fouras comme stations de tourisme.
Un agent contractuel peut-il recevoir une délégation d’officier d’état-civil ?
La réglementation en la matière est fixée par l'article R.2122-10 du code général des collectivités territoriales.Il prévoit que « le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition commune ou des ...
Déconnexion entre la qualité de bureau centralisateur et celle de chef-lieu de canton
La nouvelle version de l'article R. 112 du code électoral issue du décret du 18 octobre 2013 prévoit une déconnexion entre la qualité de bureau centralisateur et celle de chef-lieu de canton.
Documentation numérique
Une lettre de mission cosignée du ministre de l'Education nationale et du ministre de la culture est relative à l'importance croissante de la documentation numérique pour les bibliothèques.Les bibliothèques, physiques comme numériques, offrent d'irremplaçables outils de formation et de recherche, de développement personnel et de lien ...
Responsabilité de l’Etat du fait de l’activité des juridictions
Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables en matière de responsabilité du fait de l’activité des juridictions.
Subvention aux associations : une définition législative
Surgie en pleine torpeur estivale et nichée au cœur de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), qui n’intéresse pas de prime abord les observateurs du droit public, l’innovation aurait pu passer inaperçue...
Quand doit intervenir la fixation du nombre d’adjoints ou de vice-présidents au sein des conseils municipaux et des conseils communautaires ?
La fixation du nombre d'adjoints aux maires et leur élection d'une part, et la fixation du nombre de vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leur élection d'autre part, se déroulent habituellement au cours d'une même séance à la suite d'un renouvellement général des conseils municipaux.Une ...
Référé-provision
Il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés d’apprécier le caractère non sérieusement contestable de la seule obligation invoquée devant lui par la partie qui demande une provision, sans tenir compte d’une éventuelle créance distincte que le défendeur ...
Principe du contradictoire
Lorsqu'il décide de soumettre au contradictoire une production de l'une des parties après la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction.Lorsque le délai qui reste à courir jusqu'à la date de l'audience ...
Personnels enseignants exerçant les fonctions de conseiller pédagogique départemental pour l’éducation physique et sportive
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 février 2012 fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants exerçant les fonctions de conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportiveLe montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières instituée par le décret ...
