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Redécoupage cantonal

Le remodelage issu de la loi du 17 mars 2013 ne conduit pas à aggraver des disparités d’ordre démographique entre cantons existants

Publié le 20/01/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

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Le remodelage issu de la loi du 17 mars 2013 ne conduit pas à aggraver des disparités d’ordre démographique entre cantons existants

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