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Démocratie locale - Page 281
Le premier déontologue municipal installé à Strasbourg
Le premier déontologue attaché à une collectivité locale française a été désigné par le conseil municipal de Strasbourg, le 17 novembre. Malgré le flou qui entoure ses moyens et les contours de sa mission, il annonce vouloir jouer le rôle du « watchdog » face aux risques de conflits d’intérêts que peuvent connaître les élus.
Que faut-il faire en cas de destruction ou de soustraction d’archives publiques ?
Les documents reçus ou produits par les autorités municipales au cours de leurs mandats (exécutif et assemblée délibérante), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support - papier ou électronique - constituent des archives publiques (articles L. 211-1 et L. 211-4 du code du patrimoine). La responsabilité ...
Coopération entre l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et les agences de l’eau
Un arrêté approuve la convention type annexée au présent arrêté relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau.L'arrêté du 16 juin 2008 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ...
Les collectivités européennes opposées au renforcement de la protection des données personnelles
Depuis trois ans, les communes et régions d’Europe se mobilisent contre un projet communautaire sur la protection des données personnelles qu’elles ne voudraient voir appliquer qu’aux seules entreprises privées. Pour la Commission européenne et la Cnil, l’autorité française de la protection des données, cette distinction ne se ...
Taux d’inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt
Un arrêté détermine pour l'année 2014 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.Pour l'année 2014, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt ...
Le rôle en amont du Conseil national d’évaluation des normes
Le CNEN est consulté avant l'adoption des projets de texte réglementaire et des projets de loi.
Renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le renouvellement de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui est exclusivement subordonné aux résultats de leur évaluation externe, est accordé tacitement par l'autorité compétente sauf si cette dernière enjoint à l'établissement ou service concerné de présenter dans un délai de six mois une ...
Dossier d’agrément des observatoires locaux des loyers
Un arrêté fixe la liste des pièces constitutives du dossier d'agrément des observatoires locaux des loyers ainsi que la publication obligatoire minimale des données produites par les observatoires. Il fixe les modalités de transmission des données collectées par les observatoires à l'Agence nationale pour l'information sur le logement.Il ...
Circulaire relative à l’entrée en vigueur du principe selon lequel le silence vaut acceptation
Conformément à la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation entre en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics le 12 novembre 2014. La règle ne ...
Création d’une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune
Pris en application du II de l'article 4 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes, un décret est relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune.Le texte fixe les conditions de désignation des membres et modalités de ...
