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Démocratie locale - Page 281
Les avis préalables à une décision individuelle sont communicables
L'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 excluait du droit à communication des documents administratifs l'ensemble des documents préparatoires à une décision administrative tant que cette décision est en cours d'élaboration. En vertu de l'habilitation donnée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, une ordonnance ...
Le droit des usagers à saisir l’administration par voie électronique est renforcé
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à, d'une part, définir les conditions d'exercice d'un droit de saisir l'administration par voie électronique et de lui ...
Autorisation d’urbanisme : application dans le temps des règles d’affichage
Les modalités d’affichage sur le terrain d’une autorisation d’urbanisme sont régies par les règles en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation.
Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation sont parus
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.Des dérogations à ce principe sont prévues par un ensemble de décrets qui entrent en vigueur le 12 novembre ...
« L’effacement de niveaux de collectivités territoriales oblige à reprendre la question de la démocratie locale ».
Jean-Francois Brisson, Professeur à l'Université de Bordeaux et membre du Conseil d’administration de l’association française de droit des collectivités territoriales (AFDCL), en amont d’une journée d’études sur les assemblées locales, s’inquiète de l’avenir de la démocratie locale. Une inquiétude renforcée par l’esprit et ...
Documents administratifs liés à la sécurité publique : une manne d’informations convoitée par le grand public
Dans son rapport d’activité 2013, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) revient sur une année de saisines, de jurisprudences ainsi que d’avis rendus. Il est fait part de nombreuses demandes de documents émanant des collectivités territoriales, dont une partie a trait aux secteurs de la sécurité locale, de la ...
Le Sénat tire les conséquences de la décision « commune de Salbris »
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération, présentée par Alain Richard (PS) et Jean-Pierre Sueur (PS). Ce texte fait suite à la décision «commune de Salbris» dans laquelle le Conseil constitutionnel ...
Est-il prévu un dispositif pour assurer l’offre des MSAP ?
Oui - Les maisons de services au public (MSAP) délivrent une offre mutualisée de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics : information transversale de premier niveau, orientation vers les opérateurs de services, prises de rendez-vous soit par des permanences dans la MSAP, soit à distance via la visiophonie, accompagnement ...
Constitutionnalité des aides publiques attribuées aux partis et groupements politiques
Saisi de la constitutionnalité des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière, le Conseil constitutionnalité les a déclarés conformes à la Constitution.
La création de services communs
En matière de mutualisation, la loi « Maptam » modifie profondément la création de services communs.
