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Démocratie locale - Page 281

Prise d’intérêts 01/10/2014

Un élu d’une commune de moins de 3500 habitants peut-il fournir des prestations au profit de cette commune ?

L'article 432-12 du code pénal prévoit certaines dérogations à la définition du délit de prise illégale d'intérêts dans les communes de 3 500 habitants au plus, notamment pour permettre aux élus municipaux de fournir des prestations de service à la commune.Dans ces communes, « les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ...

Tourisme 01/10/2014

Classement comme station de tourisme

Par décret en date du 29 septembre 2014, la commune de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais) est classée comme station de tourisme.

[Tribune] Intercommunalité 30/09/2014

Les effets inconsidérés de la décision QPC du 20 juin 2014

L'objectif du juge constitutionnel était, au prononcé de la décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 , « de garantir le respect du principe d’égalité devant le suffrage pour les élections à venir ». Or, concrètement, cette décision oblige des communes à réélire dès maintenant leurs conseillers communautaires désignés de façon ...

Sécurité 30/09/2014

Titres sécurisés et traitement des infractions : un comité technique

Il est créé auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés un comité technique unique ayant compétence, pour connaître de toutes les questions concernant les services de cet établissement ainsi que de toutes les questions concernant les services de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Samuel DYENS
Copyright : EDOUARD HANNOTEAUX/LA GAZETTE
Colloque 29/09/2014

5èmes Rencontres juridiques des collectivités territoriales

A l'occasion de la journée de rencontres pour les juristes territoriaux, Samuel Dyens, président de l’association nationale des juristes territoriaux, nous présente le programme qui abordera les thèmes de la réforme territoriale, la loi Alur et la déontologie.

Elections 29/09/2014

Frais de déplacement pour l’élection des sénateurs

Un arrêté du 26 septembre 2014 revoit les conditions d'indemnisation, pour la Polynésie française, des déplacements des membres du collège électoral pour l'élection des sénateurs.

Décentralisation 26/09/2014

Transferts de services de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie

Deux décrets datés du 24 septembre 2014 transfèrent une partie des services de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie à partir du 1er octobre 2014.Le premier concerne la partie de service du tribunal mixte du commerce de Nouméa chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés à compter du 1er octobre 2014 ; le second intéresse la ...

Réforme de l'Etat 25/09/2014

Feuille de route du Gouvernement pour les réformes

Une circulaire du Premier ministre, datée du 19 septembre dernier, invite les membres du Gouvernement à participer à la préparation de la feuille de route des réformes qui devrait être adoptée début 2015.

2 Réforme territoriale 25/09/2014

Création des métropoles de Nantes, Toulouse et Brest

Trois décrets du 22 septembre 2014 organisent la création des métropoles de Nantes, Toulouse et Brest, qui succéderont aux communautés urbaines de chacune de ces villes à compter du 1er janvier 2015.

Elections 25/09/2014

Election et désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique

Un décret fixe les modalités d'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) qui ne sont pas membres de droit. Il s'agit des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants et des communes. Il indique par ailleurs les modalités ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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