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Démocratie locale - Page 271
Bureaux centralisateurs de canton : les indemnités pour les élus fixées
Le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton a été publié ce jour. Il entrera en vigueur à l'occasion des élections départementales des 22 et 29 ...
Pouvoir réglementaire des régions : « une immense avancée ! »
Contre l’avis du gouvernement et du rapporteur Olivier Dussopt (PS) mais avec le soutien des écologistes, de l’UMP et de l’UDI, l’Assemblée nationale a voté le 10 mars un amendement du président (PS) de l’Association des régions de France (ARF), Alain Rousset, visant à renforcer dans la loi "NOTRe" le pouvoir réglementaire de la ...
Peut -on exiger une étude d’impact relative à une ordonnance ?
La législation par ordonnance est strictement encadrée tant par l'article 38 de la Constitution que par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ainsi, le Gouvernement est tenu de faire connaître au Parlement le périmètre précis et les orientations des ordonnances qu'il se propose de prendre.Pour autant, leur contenu détaillé ne ...
La loi sur les accords locaux de répartition des sièges est publiée !
La remise en cause des accords locaux par la décision du conseil constitutionnel du 20 juin 2014 ( Déc n° 2014-405 QPC ) aurait eu une forte incidence sur les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Environ 90 % des 2 100 organes délibérants des communautés de communes et des communautés d'agglomération mis en ...
Comment sont déterminés les « bureaux centralisateurs » remplaçant les chefs lieux de canton ?
À compter de mars 2015, au terme du renouvellement général des assemblées départementales, il n'existera plus de chefs-lieux de canton mais des bureaux centralisateurs. Pour en déterminer la liste, le Gouvernement a retenu les principes suivants. Lorsque le périmètre d'un canton reste inchangé ou diffère faiblement du périmètre ...
La création des maisons de l’Etat
Les maisons de l'Etat permettent une rationalisation et une visibilité de la présence de l'Etat dans les territoires.
Open data : baroud d’honneur contre l’ouverture des données publiques ?
La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision dans l’affaire opposant NotreFamille.com au conseil général de la Vienne au sujet de la mise en open data des archives départementales. Il déboute de nouveau la société spécialisée dans la généalogie, considérant que le code de la propriété intellectuelle ...
L’essentiel des textes officiels de la semaine du 2 mars 2015
Urbanisme, lutte contre l'incendie, transparence de la vie publique... : l'essentiel du Journal officiel de la semaine qu'il ne fallait pas rater.
Taille des bulletins de vote
Les règles relatives à la taille des bulletins de vote, fixées par l’article R.30 du code électoral, s’appliquent à toutes les communes, même de moins de 1 000 habitants.Toutefois, la méconnaissance de ces règles ne constitue une irrégularité conduisant à l’invalidation des bulletins non conformes que dans le cas où elle résulte ...
Renouvellement de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
Le code du sport prévoit que la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives (CNSES) émette un avis sur les dossiers de demande d'homologation d'enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public dont la capacité d'accueil (nombre de places assises pour spectateurs en tribunes fixes et provisoires ...
