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Démocratie locale - Page 271
Risque pénal : quelques-uns des gestes qui sauvent
Il en est du risque pénal comme des incendies : les premières minutes sont déterminantes. Petit bréviaire de quelques-uns de ces « gestes qui sauvent », inspirés de nombreux dossiers qui parviennent trop tard aux avocats.
Information à ne pas transmettre à l’Etat
Un décret, pris en application des dispositions de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques, actualise la liste des informations que les opérateurs et les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l'Etat, sauf lorsqu'il agit dans l'exercice de ses ...
Cumul de fonctions
L’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, le législateur a institué une interdiction qui n’excède pas manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de ...
Comment fonctionnent les règles de parité au sein du conseil municipal ?
Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Les modalités d'élection des adjoints au maire diffèrent selon qu'il s'agit de communes de plus ou moins ...
La lutte contre les mariages forcés
En matière de lutte contre les mariages forcés, les officiers de l'état civil jouent un rôle central.
Mettre fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet
L’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’excès de pouvoir contrôle que la décision mettant fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n’est pas entachée de détournement de pouvoir.
Bulletin municipal : interdiction de toute campagne de promotion publicitaire pendant les six mois précédant le scrutin
Le juge rappelle l’interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité pendant les six mois précédant le scrutin.
Le Gouvernement envisage-t-il de modifier les délimitations des circonscriptions législatives afin de les adapter à la dernière réforme institutionnelle se rapportant au département du Rhône et à la future métropole de Lyon ?
Il n'existe pas de règle permanente et juridiquement contraignante imposant de respecter les limites cantonales pour le découpage des circonscriptions législatives. De plus, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 sont ...
L’essentiel des textes officiels de la semaine
Simplification administrative, lutte contre le terrorisme, fonction publique territoriale, police municipale... : l'essentiel du Journal officiel de la semaine qu'il ne fallait pas rater.
Bureaux de vote : contrôle des assesseurs
Une opération électorale n’est pas irrégulière dès lors que les assesseurs ont pu assurer le contrôle des opérations toute la journée, en sus de leur permanence.
