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Démocratie locale - Page 271

Politique de la ville 09/02/2015

Modification du calendrier de transfert des activités de l’Acsé à l’Etat

Un décret modifie le décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) à l'Etat : il prévoit que l'ACSé continue de mettre en œuvre la politique de la ville dans le cadre défini par le Commissariat général ...

Intercommunalité 06/02/2015

« QPC Salbris » : la proposition de loi définitivement adoptée par le Sénat

Le Sénat a définitivement adopté, jeudi 5 février 2015, la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération, présentée par les sénateurs socialistes Alain Richard et Jean-Pierre Sueur.

Contentieux électoral 06/02/2015

Saisine du juge électoral

Des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une demande d’annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge à en ...

1 Dons et legs 06/02/2015

Le maire peut-il accepter les dons et legs sans inviter l’assemblée délibérante à se prononcer pour chacun d’entre eux ?

Les encaissements de chèques, d'effets bancaires aux communes en règlement de trop perçus et de dons sont des opérations juridiques devant s'assimiler au régime juridique des dons et legs. L'encaissement des dons et legs relève en principe de la compétence du conseil municipal. En effet, en vertu de l'article L. 2541-12 du code général ...

Redécoupage cantonal 05/02/2015

Recours contre le redécoupage des circonscriptions cantonales du départementales du Gard rejeté

Le recours contre le redécoupage des circonscriptions cantonales du départementales du Gard est rejeté malgré des écarts importants de population.

IRA 05/02/2015

Modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d’administration

Un arrêté est relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d'administration (IRA).Les IRA sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 dans les conditions fixées au présent arrêté.

Redécoupage cantonal 05/02/2015

Authentification des populations légales municipales au 1er janvier 2015

Un décret authentifie les chiffres des populations municipales des cantons des départements de métropole et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, suite au redécoupage cantonal de 2014.

Chambres régionales des comptes 05/02/2015

Modification des règles de suppléance et de remplacement des représentants des magistrats des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Un décret prévoit, d'une part, que, pour les élections des représentants des magistrats de chambre régionale des comptes au conseil supérieur, les titulaires et les suppléants sont élus sans que l'élection du titulaire emporte celle d'un suppléant fixe et, d'autre part, que le remplacement, à ce même conseil supérieur, d'un ...

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1 [BILLET] NORMES 04/02/2015

Légistique : plaidoyer pour l’empreinte normative

Jean-Louis Nadal propose de rendre plus transparente l'action des lobbyistes.

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4 Déontologie 03/02/2015

Lanceurs d’alerte : « La délation nuit, l’alerte sauve !»

Les lanceurs d’alerte suscitent autant d’intérêt que de méfiance pour les pouvoirs publics. Un colloque organisé par la faculté de droit de l’Université catholique de Lille, le 30 janvier 2015, montre tous les freins légaux qui empêchent la généralisation d'une démarche qui relève de la démocratie participative. Dans le cas des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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