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Démocratie locale - Page 263
Indications géographiques : « un pas important dans la bonne direction », selon l’INAO
Pays membre de l’Arrangement de Lisbonne, la France a entériné avec 27 autres délégations l’extension du système international de protection et d’enregistrement des appellations d’origine aux indications géographiques, fin mai à Genève. Le président de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), Jean-Luc Dairien ...
Quelles sont les solutions envisagées pour améliorer l’encadrement des vides greniers ?
Les ventes au déballage ou « vide-greniers » sont définies par l'article L. 310-2 du Code du commerce comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois, par année civile, dans un même local ou sur un même ...
Contentieux électoral : précision sur le contrôle effectué par le juge de l’élection
L'arrêt précise le cas du maintien, ou non, d'un candidat sur la liste électorale lors d'une élection municipale.
Grand projet et dialogue environnemental : la Commission Richard veut une participation en amont
Le sénateur Alain Richard (PS), président de la Commission spécialisée sur la démocratisation du dialogue environnemental, a rendu son rapport « Débattre et décider » à Ségolène Royal. Le rapport, que La Gazette s’est procuré en exclusivité, préconise une participation en amont mais reste prudent sur l’appel au vote des citoyens.
Cet article fait partie du dossier :
ZAD : sortons de l'impasse !Comment les communes peuvent-elles connaître de façon exhaustive la population qu’elles doivent administrer depuis la disparition des fichiers domiciliaires ?
Les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile. L'article 104 du Code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile, à des fins probatoires. Les nouveaux administrés sont toutefois appelés à se rendre ...
Les associations anti-corruption peuvent-elles se constituer partie civile pour toutes les infractions concernant les marchés publics ?
L’article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 déc.) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé un article 2-23 du Code de procédure pénale autorisant toute association agréée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en ...
Elections municipales d’Abbeville : le Conseil d’Etat valide les résultats
Un tract de réponse introduisant aucun élément nouveau dans une campagne municipale n'est pas de nature à fausser le scrutin.
Légistique : une activité soutenue en 2014
Dans son rapport annuel d'activités, le Conseil d'Etat souligne l'impréparation des textes qui lui ont été soumis.
Le médiateur de la région Ile-de-France donne raison aux réclamants une fois sur deux
Le médiateur de la région Ile-de-France a rendu public, mardi 26 mai, le rapport de sa première année d'activité. Même si ce laps de temps semble court, des tendances sont perceptibles : les réclamations touchent davantage le secteur santé-social et les réorientations vers d'autres instances sont courantes.
Un élu peut-il à bénéficier d’une formation auprès d’un autre organisme agréé que celui adhérent de son syndicat mixte ?
Conformément aux dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus locaux peuvent disposer de formations adaptées à leurs fonctions. Le législateur a prévu que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent transférer à ce ...
