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Réglementation des marchés

Un mandat d’élu local n’est forcément incompatible avec une candidature à un marché public

Publié le 13/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

La Cour administrative de Paris précise dans cet arrêt que la seule circonstance qu'un membre du conseil municipal ait un lien de parenté avec un dirigeant d'une entreprise candidate à un marché public ne suffit pas à justifier d'écarter par principe l'offre de cette société.

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