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Démocratie locale - Page 256
Connaître les récentes évolutions liées aux rapports collectivités-associations
Le législateur est venu définir la notion de subvention dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) afin d’en sécuriser l’octroi, notamment au bénéfice des associations. De plus, en vue d’assouplir la gestion des structures associatives, la loi limite les obligations administratives pesant sur celles-ci.
Cet article fait partie du dossier :
Collectivités territoriales et associations : reconstruire le partenariat
Comment saisir l’administration par voie électronique
Depuis le 7 novembre, les usagers peuvent saisir l'administration par voie électronique. Un décret du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine des services de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif par voie électronique et d'émission des accusés de réception ou d'enregistrement électroniques.
Précisions sur les modalités des deux scrutins des élections régionales
La circulaire est relative à l’établissement des procurations, de l’inscription sur les listes électorales et les permanences dans les tribunaux d’instance.
Élections régionales : les modalités de délivrance du bulletin n° 2 électoral sont précisées
Cette circulaire du 27 octobre 2015 est relative à l’ouverture du casier judiciaire national, pour le premier tour des élections régionales le 6 décembre 2015 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral.
L’usage des réseaux sociaux par un élu en campagne électorale
Un maire, candidat à sa propre réélection, peut partager sur les réseaux sociaux sa participation comme élu à une manifestation publique la veille du scrutin.
Le Conseil d’État rejette le report des élections régionales
Les requérants demandaient en raison de la promulgation de l’État d’urgence de reporter les élections régionales. Le juge des référés a refusé la requête.
Le Conseil d’État rejette la demande de report des élections régionales en raison de l’état d’urgence
Dans une décision prise en référé, le Conseil d'Etat rejette la demande de report des élections régionales en raison de l'état d'urgence. Selon les juges, "l'état d'urgence ne crée pas des circonstances qui rendraient nécessaires ce report".
Le principe d’impartialité du juge de proximité est une condition obligatoire à sa nomination
Le principe d'impartialité s'applique, aussi, au juge de proximité.
L’intérêt à agir d’une association nationale contre un arrêté municipal
Les questions soulevées par un arrêté municipal excédant les seules circonstances locales donnent un intérêt à agir à une association nationale.
Un candidat peut contester en appel le rejet de son compte de campagne
Le Conseil d’État précise qu’un candidat peut contester en appel le rejet de son compte de campagne, après que le tribunal administratif l'a déclaré inéligible.
