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Démocratie locale - Page 256
Les adjoints et maires d’arrondissements bénéficient-ils de la protection fonctionnelle des officiers d’état-civil ?
Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation pour agir en qualité d'agent de l’État peut bénéficier de la protection fonctionnelle lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion ...
La délivrance simplifiée des passeports
Un décret entré en vigueur le 22 juin dernier simplifie les conditions de délivrance des passeports.
« Il ne faut pas refuser à certaines collectivités, comme les communes, d’avoir une action économique »
Le Conseil d’Etat a consacré son étude annuelle à l’action économique des personnes publiques. A l’occasion de sa présentation, le 20 septembre 2015, Jacky Richard et Charles Touboul, respectivement rapporteur général et rapporteur général adjoint à la section du rapport et des études ont répondu à nos questions.
Est-il envisagé dans les communes de plus de 3 500 habitants d’accepter que tout conseiller municipal puisse obtenir gratuitement la copie des documents annexes ?
L'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales, applicable à l'ensemble des communes, dispose que tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.Par ailleurs l'article L. 2121-12 indique, s'agissant des communes ...
Silence de l’administration : parution du décret relatif aux exceptions des demandes des agents
Ce décret, traitant les exceptions relatives aux demandes formées par les agents auprès de leur administration, s’appliquera à partir du 12 novembre 2015.
Silence de l’administration : bientôt un décret pour les dérogations relatives aux demandes des agents
La révolution juridique du silence de l'administration se prépare. Le 16 septembre, en Conseil des ministres, la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un décret relatif aux exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation". Toutefois, ce décret est uniquement centré ...
L’importance du référé provision dans un conflit avec une administration
L'administré peut faire usage du "référé provision" si l'Administration n’exécute pas la première décision de justice.
La qualité pour agir d’une commune
Une commune ne peut contester directement le résultat d'un scrutin électoral devant le Conseil d’État.
Le financement d’une campagne électorale par des indemnités parlementaires
Les indemnités et les avantages en nature octroyés dans le cadre d’un mandat parlementaire ne doivent être utilisés dans le cadre d’une campagne électorale.
Quels sont les droits d’expression des élus d’opposition dans le bulletin municipal ?
L'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales précise que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité ...
