Avec 24h d’avance, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté dans la nuit de mercredi à jeudi 8 octobre 2015. Très peu de modifications durant cette discussion en hémicycle, le texte voté étant à quelques exceptions près celui retenu en Commission vendredi 2 octobre.
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Parmi ces modifications, les amendements concernant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Celle-ci avait vu en Commission et contre l’avis du Gouvernement, ses pouvoirs renforcés au détriment de la Commission de déontologie des fonctionnaires.
Comme le relatent nos confrères du Figaro.fr, lors du débat parlementaire, le Gouvernement a cherché une solution de compromis avec un amendement prévoyant que les déclarations d’intérêts seraient en principe transmises à la commission et qu’il soit fait appel à la HATVP « à chaque fois qu’il y a un doute ». Mais cet amendement n’a pas été adopté.
La rapporteure a donné un avis défavorable estimant que cette « solution intermédiaire » risquait d’aboutir à un mécanisme « très lourd » et instituait « une forme de supériorité » de la HATVP sur la commission.
Droits de la défense
Si la ministre, Marylise Lebranchu, tient à rappeler l’ambition de ce texte qui « renforce la relation de confiance qui attache nos concitoyens à leur fonction publique et à ceux qui la portent : les fonctionnaires », les syndicats relèvent qu’un amendement adopté en première lecture permet de mettre à pied, sans traitement, pendant trois jours un agent public et ce… sans qu’il puisse se défendre.
En effet, selon l’UNSA Fonction publique, « s’il n’est pas question de remettre en cause les possibilités de sanction, en revanche, il est impératif qu’elles ne se mettent en place qu’en respectant les principes du droit ».
L’Union nationale des syndicats autonomes appelle les parlementaires à revoir leur copie afin de garantir le respect du contradictoire en matière disciplinaire.
Rappel des principales dispositions du texte :
- Elargissement du périmètre des agents soumis à une déclaration d’intérêt et une déclaration de situation patrimoniale ;
- Possibilité pour les agents de consulter un « référent déontologue » dont dépend leur service ;
- Renforcement du rôle de la commission de déontologie, qui se voit confier de nouvelles prérogatives en matière d’investigation et de contrôle des départs vers le secteur privé ;
- Protection des lanceurs d’alerte ;
- Encadrement des possibilités de cumul d’emplois ;
- Traduction concrète du principe d’égalité d’accès : le recrutement direct dans la catégorie C sera encadré, avec notamment la présence d’une personnalité extérieure dans chaque jury de recrutement ;
- Exemplarité des employeurs publics envers les agents contractuels : les dispositions de la loi Sauvadet de 2012 contre la précarité dans le secteur public, seront ainsi prolongées jusqu’en mars 2018. Surtout, le texte étend aux agents contractuels l’essentiel des droits et obligations des fonctionnaires.
- Exemplarité enfin du dialogue social dans la fonction publique : le texte ouvre la voie au renforcement du dialogue social dans la fonction publique territoriale par la mutualisation des droits syndicaux au sein du bloc communal. Par ailleurs, l’investissement des agents dans des mandats syndicaux sera pleinement valorisé dans le cadre de leur carrière professionnelle.
Références
