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Démocratie locale - Page 255
Comptes de campagne : attention à l’adresse postale
Un candidat n’ayant pas déposé ses comptes de campagne auprès de la CNCCCFP ne peut se prévaloir des erreurs de procédure de cette dernière.
Les relations entre les pouvoirs publics et les associations doivent continuer à se développer
Une nouvelle circulaire vient tenter de rénover les relations entre les pouvoirs publics et les associations. Elle prévoit la déclinaison de la charte des engagements réciproques sur les territoires de manière adaptée pour chaque secteur d'activité, ainsi que le soutien public dans la durée aux associations concourant à l'intérêt ...
Communication des documents administratifs : êtes-vous une personne « intéressée » ?
Dans un arrêt du 21 septembre, le Conseil d’Etat élargit la notion de personne «intéressée» à la communication de tout document administratif aux auteurs de témoignages ou procès-verbaux d’audition dans lesquels le comportement de ces personnes peut apparaître. Ainsi, seuls les témoins et les personnes entendues ont accès à ces ...
L’opposition municipale peut-elle créer une association de loi 1901 ?
Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un groupe d'élus ou à un candidat à une élection de créer une association.Toutefois, selon l'article L. 52-8 du code électoral « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un ...
FranceConnect : des « conséquences décisives » sur les télé-services des collectivités
La Cnil a rendu cet été son avis sur le dispositif FranceConnect. Elle demande au SGMAP de prendre ses responsabilités face à l'impact que ce dispositif aura sur les fournisseurs de services et les fournisseurs d'identité.
Le règlement intérieur d’un conseil municipal peut-il interdire les photographies, les dessins ou les caricatures ?
Le principe du droit d'expression des élus d'opposition dans le bulletin municipal des communes de 3 500 habitants et plus est posé à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les ...
Le maire peut-il décider d’attribuer un temps de parole global pour chaque groupe politique au sein du conseil municipal ?
L'alinéa 1er de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».Ces dispositions impliquent que tous les conseillers municipaux puissent exercer leur mandat sans entrave, ce qui suppose que le maire concilie le pouvoir de ...
Silence vaut acceptation : « cette réforme engendre une importante illisibilité pour les collectivités »
A compter du 12 novembre 2015, la réforme du « Silence vaut acceptation » s’appliquera aux collectivités. Malgré la publication le 17 septembre 2015 d'un décret concernant les exceptions relatives aux demandes des agents, celles-ci se retrouvent bien démunies face à cette révolution administrative. Samuel Dyens, président de ...
Métropole de Lyon : évolution des règles électorales
Ce texte définit les règles relatives à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers régionaux et départementaux et des députés européens.
Le numérique, gagnant de l’an II du SGMAP
Le SGMAP est réorganisé en deux directions nouvelles : la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques et la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
