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Démocratie locale - Page 220
La généralisation de l’autorisation environnementale unique
Depuis le 1er mars, les différentes décisions environnementales sont regroupées dans une procédure intégrée.
Remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections législatives
Un arrêté du 4 mai fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.Pour donner droit à remboursement, les ...
Possibilité pour le conseil municipal de remplacer les membres qu’il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs
Le Conseil d'Etat précise, dans une décision du 26 avril, que les dispositions de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en vertu desquelles le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu'il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, ne sauraient trouver ...
Des citoyens désignés d’office le jour du scrutin pour tenir des bureaux de vote ?
Le second tour de l'élection présidentielle approche. Et si les deux candidats finalistes ont jusqu'au jeudi 4 mai pour déposer leurs listes d'assesseurs, nombreuses sont les communes qui craignent une pénurie de ces derniers le jour J. Les opérations électorales pourraient-elles être perturbées dans certaines communes ou bureaux de vote ?
Quand la laïcité de combat de Marine Le Pen s’oppose à la laïcité de protection d’Emmanuel Macron
La laïcité a cristallisé le premier débat télévisuel des candidats à l’élection présidentielle. Mais depuis plus rien. Enfin, presque. Car entre les lignes des propositions issues des programmes des deux finalistes à la course à l’Elysée, ce sont deux conceptions de la laïcité qui s’opposent.
Service civique : mise en place d’une carte du volontaire
Un décret du 28 avril tire les conséquences de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. Il précise les modalités par lesquelles est établi et délivré le document intitulé « carte du volontaire ». Il détermine la durée minimale de la formation civique et citoyenne mentionnée à l'article L. 120-14 du code ...
Accès aux documents administratifs : la nécessité d’un lien direct avec la mission de service public
Un requérant demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande tendant notamment à la communication de l'instruction générale n° 459 dans sa version C, en vigueur en 2010, qui est relative aux règles générales et impersonnelles de rémunération de ...
Réforme des procédures destinées à assurer la participation du public à l’élaboration de certaines décisions
Un décret du 25 avril prévoit les mesures réglementaires d'application de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, prise en application du 3 ...
Accès aux documents administratifs : le cas d’un entreprise en situation de monopole ou de quasi-monopole
En l'espèce, la société requérante demande l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le directeur général de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqués les documents administratifs contenant la décomposition des coûts des ...
Convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale
Un décret du 24 avril convoque les électeurs aux premier et second tours des élections législatives de 2017. Ces élections auront lieu les 11 et 18 juin 2017. Ce texte précise également les modalités de dépôt des candidatures à ces élections. Les déclarations de candidatures seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du ...
