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Démocratie locale - Page 220
Election des représentants des collectivités au Conseil national d’évaluation des normes
Un arrêté du 30 janvier fixe la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).La date retenue est le 2 juin 2017. La liste de ...
Un maire a-t-il le droit de recruter sa femme ou ses enfants ?
Au moins 15% des parlementaires ont un collaborateur familial d'après une enquête de Médiapart dans le cadre du "Fillongate". Mais qu’en est-il des élus locaux ? Profitent-ils de leur statut pour embaucher de façon discrétionnaire leurs familles en cabinet ou dans leur administration ? Éléments de réponse, et rappel du cadre légal.
La faute personnelle détachable d’un élu qui se sert de manière fallacieuse de règles de droit de l’urbanisme
Pour rappel, constitue une faute personnelle détachable de la fonction d'un agent public le comportement qui révèle une méconnaissance absolue des règles de prudence et de bon sens inhérente à la fonction et qui, par sa répétition, présente un caractère de gravité inadmissible.En l'espèce, un maire a opposé de multiples obstacles ...
Présidentielle 2017 : les préfets invités à envoyer les formulaires de parrainage au plus vite
Une circulaire du 27 janvier apporte aux préfets des précisions quant à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat (c'est-à-dire les formulaires de parrainage) aux élus concernés. Celle-ci rappelle que le gouvernement a retenu la date du 23 février pour la publication du décret convoquant les électeurs. Cette date lancera ...
La nouvelle rédaction de l’article L. 161-22-1A s’applique aux cotisations Ircantec des élus locaux ?
La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a clarifié et harmonisé les règles applicables entre les différents régimes de retraite s'agissant de l'impact du cumul emploi-retraite. Elle précise ainsi que la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie ...
Quand cesse le pouvoir d’un élu qui représente sa collectivité au sein d’un organisme extérieur ?
Les modalités de représentation des communes, départements et régions dans des organismes extérieurs sont prévues respectivement aux articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L 4132-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). À défaut de dispositions particulières sur la fin des fonctions de ces délégués dans les textes ...
Qu’a prévu le gouvernement pour l’action publique de demain ?
En avril 2015, France Stratégie a publié un rapport intitulé : « Quelle action publique pour demain ? Cinq objectifs, cinq leviers ». Ce rapport fait suite au rapport « Quelle France dans dix ans » et s'inscrit également dans une démarche prospective. Les cinq leviers identifiés par France Stratégie dans leur rapport visent à ...
L’attribution des sièges de conseillers communautaires en cas de renouvellement général du conseil municipal
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 13 janvier, explique qu'il résulte des dispositions du b) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales qu'en cas de renouvellement général du conseil municipal, et s'il n'a pas été élu de conseillers communautaires à cette occasion, l'ensemble des sièges de ...
Que pense le gouvernement du développement du rescrit dans l’organisation de l’administration ?
Le gouvernement est sensible à l'impact que représente le développement du rescrit sur l'organisation de l'administration et les relations que cette dernière entretient avec les usagers. Les chances de succès résident dans une nécessaire conciliation entre les bénéfices apportés aux usagers, la charge engendrée pour l'administration et ...
La réforme du Code minier arrive à l’Assemblée nationale sans convaincre
La réforme du droit minier est annoncée depuis 2011. Mardi 24 et mercredi 25 janvier 2017, l’Assemblée nationale examinera une proposition de loi qui a peu de chance d’aller au bout de la procédure. Exit la « mine responsable » chère à l’ancien ministre Macron, le texte propose un dispositif participatif ad hoc et la création d’un ...
