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Démocratie locale - Page 207
Les rendez-vous de la semaine du 30 octobre
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités posés sur les bureaux des parlementaires. Les députés en termineront cette semaine avec le PLFSS 2018, et s'attaqueront ensuite à la seconde partie du PLF 2018.
Les procurations de vote établies en France vont-elles être dématérialisées ?
Les conditions d'exercice du droit de vote par procuration ont récemment été modernisées afin de faciliter les démarches pour les électeurs et alléger la tâche des autorités habilitées à établir les procurations. La possibilité offerte aux électeurs par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne et d'imprimer ...
Le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres d’un conseil municipal doit-il être nominatif ?
En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux peuvent recevoir de la part de leur collectivité une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Il revient à l'organe délibérant de fixer le montant de cette indemnité dans les limites posées par les taux maximaux ...
Le service d’inspection générale des services d’une collectivité est-il soumis à des règles particulières ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, "le maire est seul chargé de l'administration" municipale. Il lui revient donc, au titre de ses pouvoirs propres, de créer un service interne à l'administration communale et d'en préciser les compétences et les ...
Les modalités de vote par procuration vont-elles être simplifiées ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le transfert aux communes de la gestion des procurations électorales a été régulièrement envisagé tant par le législateur que par le pouvoir réglementaire. Un amendement en ce sens a ainsi été présenté dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation ...
A l’Assemblée nationale, on réfléchit (aussi) à améliorer la participation des citoyens
Comment lutter contre le désengagement des Français et leur manque de confiance envers la classe politique? Invitées à l'Assemblée nationale, plusieurs associations ont présenté leur solutions innovantes pour mieux associer les citoyens à l'élaboration des lois.
Les rendez-vous de la semaine du 23 octobre
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités posés sur les bureaux des parlementaires. Les députés, que ce soit en commissions ou en séance publique, se consacreront cette semaine encore au PLF 2018 et au PLFSS.
Les rendez-vous de la semaine du 16 octobre
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités posés sur les bureaux des parlementaires. Les députés passeront la semaine à examiner le PLF 2018 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Une vente de terrains communaux constructibles, par la commune, peut-elle être réservée aux habitants ?
Réponse du ministère de l'intérieur : La vente par une commune de terrains communaux constructibles, qui relèvent de son domaine privé, doit se faire selon les règles en vigueur.La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a eu à se prononcer sur une problématique similaire au travers de ses décisions C-197/11 et C-203/11 du ...
Le Conseil municipal et le projet de schéma d’aménagement d’une plage soumis à approbation
Le Conseil d'Etat explique que la délibération d'un conseil municipal prise en application de l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme, repris aux articles L. 121-28 à L. 121-30 de ce code, et des articles R. 146-3 et R. 146-4 du même code, a pour seul objet d'arrêter le projet de schéma d'aménagement d'une plage soumis à approbation ...
