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Démocratie locale - Page 207
Place à l’autorisation environnementale unique !
Une autorisation unique remplace et unifie, depuis le 1er mars 2017, le régime des ICPE et des Iota (loi sur l'eau) soumis à autorisation ou à évaluation environnementale. Les porteurs de projet peuvent demander un « certificat de projet », qui engage l'administration, pour connaître l'ensemble des procédures qui leur sont applicables ...
Ramassage scolaire : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut de déneigement d’une route ?
Réponse du 18 avril dernier à la question n° 102042 de la députée Marie-Jo Zimmermann : En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de procéder au déneigement des mêmes voies.Toutefois, le refus de ...
Contenu illicite d’un contrat du fait de l’intervention des communes alors que seule l’EPCI était compétente
Des communes membres de la communauté urbaine de Bordeaux (aujourd'hui Bordeaux Métropole) ont concédé par contrat à des entreprises spécialisées dans l'affichage publicitaire des droits d'affichage sur du « mobilier urbain » implanté essentiellement sur le domaine public routier.La communauté urbaine ayant seule compétence non ...
Lois de confiance dans la vie politique : ce qui va changer pour les collectivités
Les textes relatifs à la confiance dans la vie politique ont été définitivement adoptés par le parlement. Revue des dispositions qui concernent les collectivités.
Tarifs maxima de remboursement des frais d’impression de propagande électorale pour les sénatoriales
Un arrêté du 1er août 2017 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et les élections sénatoriales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2020.
Projet de loi confiance : l’heure du consensus ?
Le projet de loi de confiance dans la vie politique sera examiné en commission mixte paritaire mardi 1er août. Pour que celui-ci puisse être définitivement adopté avant la trêve estivale, un accord entre députés et sénateurs est indispensable. Mais différentes mesures divisent les deux chambres parlementaires, notamment le sort de la ...
Les rendez-vous de la semaine du 31 juillet
Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires et des réunions de commission qui concernent les collectivités. Les projets de lois ordinaire et organique pour la confiance dans l’action publique arrivent devant la commission mixte paritaire. Cette semaine signe la fin de cette session parlementaire extraordinaire.
Droit à l’erreur et simplification : un projet de loi « à étoffer »
Le gouvernement en a fait l'une de ses priorités. Mais la présentation du projet de loi relatif au droit à l'erreur et à la simplification administrative en conseil des ministres a été repoussée à la rentrée parlementaire. A suivre, car de nombreuses dispositions à vocation simplificatrice touchent les collectivités.
Listes électorales : une utilisation et une réutilisation possibles, mais sous contrôle
La liste électorale sert pour la communication électorale. Mais, en dehors des élections, elle peut faire l'objet de réutilisations pour la communication municipale en temps ordinaire. La liste électorale peut être réutilisée par le maire et son équipe municipale dès le lendemain des élections à des fins de communication. Si le maire ...
Quelles sont les règles applicables en matière d’attribution de délégations aux conseillers municipaux ?
Réponse du 16 mai dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 103676 du député Michel Pajon : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des ...
