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Démocratie locale - Page 202
Emplois familiaux au sein du gouvernement : remboursement
Le I de l'article 11 de loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit aux membres du Gouvernement de compter parmi les membres de leur cabinet des membres de leur famille proche. La violation de cette interdiction est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, elle emporte ...
Encadrement des prêts aux candidats et partis politiques
Un décret défini les modalités selon lesquelles des prêts peuvent être consentis par des personnes physiques en faveur des candidats et des partis et groupements politiques.Il détermine les modalités de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du recensement des dons consentis par les ...
Mise en œuvre du procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée
L'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration prévoit la possibilité pour le public, dès lors qu'il est tenu d'adresser un document à une administration par lettre recommandée, de recourir au téléservice prévu par l'article L. 112-9 ou, lorsque l'administration lui offre cette possibilité, à un envoi ...
Quelles mesures prendre afin de comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections a modifié le troisième alinéa à l'article L. 65 du code électoral qui dispose désormais que « les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte ...
Obligation de retrait d’un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de la compétence
Dans une décision du 13 décembre, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'une collectivité territoriale ne dispose plus d'une compétence au titre de laquelle elle participait à un groupement, tel qu'un syndicat mixte, sa participation se trouve privée de base légale et ne peut donc que prendre fin selon les modalités qu'il prévoit.
L’agence française anticorruption mène ses premiers contrôles
Ce nouveau service créé par la loi Sapin 2 prévoit de contrôler 50 sociétés privées ou publiques et 50 collectivités territoriales ou administrations publiques par an. Les premiers ont lieu cette semaine.
Petit rappel des règles en matière de mise à disposition des salles communales
Le jugement en référé du tribunal de grande instance de Thionville à l’encontre de la commune Hayange (Moselle), mardi 19 décembre 2017, est l’occasion parfaite pour rappeler les règles applicables en matière de mise à disposition des salles communales.
Quel est le montant des indemnités perçues par les élus régionaux conformément à l’article L. 4132-23 du CGCT ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'examen des comptes administratifs des régions fait apparaître les montants suivants pour l'année 2016 :Code régionNom de la régionEffectifIndemnités perçues (c6531)Frais de mission et de déplacement (c6532)Frais de fonctionnement des groupes d'élus (c6586)84Auvergne-Rhône-Alpes2045 948 901,88 ...
Quand les députés planchent sur « la crise démocratique »
Sept groupes de travail pluri-politiques de l’Assemblée nationale phosphorent depuis septembre sur les réformes nécessaires pour lutter contre « la crise démocratique » que la France traverse. Non-cumul dans le temps, baisse de 30% des effectifs parlementaires, introduction d'une dose de proportionnelle aux législatives, redécoupage ...
Election au scrutin de liste : comment comptabiliser un versement au compte de campagne d’un colistier ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Comme cela est précisé dans le guide du candidat édité par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), § 3.1.1.1, les contributions du candidat et des colistiers ne sont pas des dons, mais constituent l'apport personnel du candidat ou du candidat tête de ...
