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Démocratie locale - Page 184
Elections : est-il souhaitable que des communes puissent établir des procurations ?
Le transfert aux communes de la gestion des procurations électorales est régulièrement envisagé tant par le législateur que le pouvoir réglementaire. En ces occasions, le Conseil d'Etat a émis successivement 2 avis négatifs le 27 janvier 2004 et le 6 juillet 2006 sur des projets de transfert des procurations aux agents territoriaux ...
Quels sont les agents concernés par les déclarations d’intérêts et de patrimoine ?
Les déclarations d'intérêts ou de patrimoine sont rentrées dans le panel des obligations statutaires de certains hauts responsables, y compris territoriaux. Le Conseil d'Etat vient de fournir un éclairage dans l'hypothèse d'une déclaration tardive. Une solution transposable à la fonction publique territoriale.
Le gouvernement veut supprimer des sur-transpositions injustifiées
Nathalie Loiseau, ministre des Affaires européennes, a présenté en conseil des ministres un projet de loi qui a pour objectif de supprimer certaines dispositions du droit français, jugées comme des sur-transpositions non justifiées de directives européennes.
Les rendez-vous de la semaine du 8 octobre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Quel apport de l’économie comportementale dans l’élaboration des politiques publiques ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les sciences comportementales comptent parmi les leviers identifiés comme susceptibles de permettre à l'action publique de gagner en efficacité et en légitimité. Cette conviction s'inscrit dans le cadre d'une ambition plus générale visant à asseoir toujours davantage la conception ...
Le Conseil d’Etat ne valide pas le concept d’un fauteuil de conseiller municipal pour deux
Une élection municipale partielle récente a été émaillée de quelques irrégularités. Pas de quoi en arriver à une annulation. Toutefois, un seul des deux élus a été maintenu.
Les rendez-vous de la semaine du 1er octobre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Les élus locaux doivent-ils être formés aux premiers secours ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les élus locaux peuvent réaliser des formations aux premiers secours dans le cadre des formations liées à l'exercice de leur mandat. La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat crée une obligation de moyens des collectivités territoriales ...
Pas de formalisme particulier pour le compte rendu du conseil municipal
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le compte rendu détaillé du conseil municipal respecte un formalisme particulier. Ainsi, un tel compte rendu peut se limiter à un compte rendu sommaire auquel sont ajoutés les éléments principaux des débats. Surtout qu'en l'espèce, selon le règlement intérieur, les ...
Possibilité d’ajout de deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats
La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature a instauré la possibilité dans les communes de 1 000 habitants et plus d'ajouter deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats à l'élection au conseil municipal. Cette nouvelle disposition nécessite de préciser deux dispositions ...
