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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 88
Les jeunes devenant majeurs entre les deux tours d’une élection peuvent-ils participer au second tour ?
Les jeunes bénéficiaient déjà avant avril 2016 d'une procédure privilégiée d'inscription sur les listes électorales puisqu'ils y étaient inscrits d'office, soit en application de l'article L. 11-1 du code électoral pour ceux qui atteignent la majorité entre la dernière clôture définitive des listes électorales et la suivante, soit ...
Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »
Si la loi « Notre » a fait de la promotion du tourisme une compétence obligatoire des communautés de communes et d'agglo, la loi « montagne » a ouvert une dérogation au transfert. Le transfert de compétence emporte, sauf exception, la disparition ou la transformation des offices de tourisme communaux.
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Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Pas d’emplois « familiaux » pour les élus locaux
"Disons-le tout net : un élu local disposant du pouvoir de recruter ses collaborateurs ne peut engager une personne de sa famille !" explique Yves Delaire, avocat CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon. Une précision qui lui paraît nécessaire au regard des correspondances éventuelles entre une affaire retentissante et l’exercice quotidien de ...
Présidentielle 2017 : les préfets invités à envoyer les formulaires de parrainage au plus vite
Une circulaire du 27 janvier apporte aux préfets des précisions quant à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat (c'est-à-dire les formulaires de parrainage) aux élus concernés. Celle-ci rappelle que le gouvernement a retenu la date du 23 février pour la publication du décret convoquant les électeurs. Cette date lancera ...
Mise en œuvre de l’expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d’être saisis par les usagers
Un décret prévoit les modalités et les conditions de l'expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations, sur le ressort territorial de ce conseil.Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans, a pour ...
Les périmètres administratifs vont-ils être encore rationalisés ?
L'organisation territoriale a été profondément modernisée et rationalisée ces dernières années. Ainsi, la loi du 16 janvier 2015 a divisé par deux le nombre de régions métropolitaines. Par ailleurs, au 1er janvier 2016, 1090 communes ont été fusionnées et ont permis la création de 317 communes nouvelles, en vertu des dispositions ...
Qu’a prévu le gouvernement pour l’action publique de demain ?
En avril 2015, France Stratégie a publié un rapport intitulé : « Quelle action publique pour demain ? Cinq objectifs, cinq leviers ». Ce rapport fait suite au rapport « Quelle France dans dix ans » et s'inscrit également dans une démarche prospective. Les cinq leviers identifiés par France Stratégie dans leur rapport visent à ...
Pas de mandat de membre d’une AAI pour le président de l’organe délibérant d’une collectivité
La loi organique du 20 janvier dernier relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la loi du 20 janvier portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ont été publiées au Journal officiel du 21 janvier 2017.Elles ...
Loi Notre : la suppression de la clause générale de compétence
De décembre 2010 à août 2015, les lois ont supprimé, rétabli et supprimé de nouveau, pour les départements et les régions, ce qu’il est convenu d’appeler la « clause générale de compétence ». Mais cette clause n’est pas une notion juridique et pour savoir ce qui relève de la compétence d’une collectivité, on ...
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Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Présidentielle 2017 : l’agenda des parrainages dévoilé
Le Conseil constitutionnel a détaillé son dispositif destiné à veiller à la régularité de l'élection présidentielle à venir lors d'un point presse, ce mardi 10 janvier 2017. Le recueil et la publication des parrainages en constitue l'un des points importants. Pour cela, un agenda a été dévoilé et un site a même été mis en ligne.
