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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 88

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1 Démocratie locale 14/02/2017

Pas d’emplois « familiaux » pour les élus locaux

"Disons-le tout net : un élu local disposant du pouvoir de recruter ses collaborateurs ne peut engager une personne de sa famille !" explique Yves Delaire, avocat CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon. Une précision qui lui paraît nécessaire au regard des correspondances éventuelles entre une affaire retentissante et l’exercice quotidien de ...

Elections 06/02/2017

Présidentielle 2017 : les préfets invités à envoyer les formulaires de parrainage au plus vite

Une circulaire du 27 janvier apporte aux préfets des précisions quant à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat (c'est-à-dire les formulaires de parrainage) aux élus concernés. Celle-ci rappelle que le gouvernement a retenu la date du 23 février pour la publication du décret convoquant les électeurs. Cette date lancera ...

Santé 02/02/2017

Mise en œuvre de l’expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d’être saisis par les usagers

Un décret prévoit les modalités et les conditions de l'expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations, sur le ressort territorial de ce conseil.Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans, a pour ...

Réforme de l'Etat 01/02/2017

Les périmètres administratifs vont-ils être encore rationalisés ?

L'organisation territoriale a été profondément modernisée et rationalisée ces dernières années. Ainsi, la loi du 16 janvier 2015 a divisé par deux le nombre de régions métropolitaines. Par ailleurs, au 1er janvier 2016, 1090 communes ont été fusionnées et ont permis la création de 317 communes nouvelles, en vertu des dispositions ...

Simplification 25/01/2017

Qu’a prévu le gouvernement pour l’action publique de demain ?

En avril 2015, France Stratégie a publié un rapport intitulé : « Quelle action publique pour demain ? Cinq objectifs, cinq leviers ». Ce rapport fait suite au rapport « Quelle France dans dix ans » et s'inscrit également dans une démarche prospective.  Les cinq leviers identifiés par France Stratégie dans leur rapport visent à ...

Administration 23/01/2017

Pas de mandat de membre d’une AAI pour le président de l’organe délibérant d’une collectivité

La loi organique du 20 janvier dernier relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la loi du 20 janvier portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ont été publiées au Journal officiel du 21 janvier 2017.Elles ...

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Décryptage 18/01/2017

Loi Notre : la suppression de la clause générale de compétence

De décembre 2010 à août 2015, les lois ont supprimé, rétabli et supprimé de nouveau, pour les départements et les régions, ce qu’il est convenu d’appeler la « clause générale de compétence ». Mais cette clause n’est pas une notion juridique et pour savoir ce qui relève de la compétence d’une collectivité, on ...

Cet article fait partie du dossier :

Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Conseil constitutionnel
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Elections 10/01/2017

Présidentielle 2017 : l’agenda des parrainages dévoilé

Le Conseil constitutionnel a détaillé son dispositif destiné à veiller à la régularité de l'élection présidentielle à venir lors d'un point presse, ce mardi 10 janvier 2017. Le recueil et la publication des parrainages en constitue l'un des points importants. Pour cela, un agenda a été dévoilé et un site a même été mis en ligne.

Pouvoirs de police 06/01/2017

La condition d’urgence nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet

En l'espèce, le préfet de la région Martinique a, sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, contraint la société Electricité de France (EDF), pour fournir en fuel lourd sa centrale thermique de Bellefontaine, située à la Martinique, à s'approvisionner auprès de la société anonyme de ...

Administration 06/01/2017

Constitutionnalité des décrets fixant le nom des régions

Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.Ainsi, les requérants soutenaient ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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