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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 87
Les règles pour une gestion sécurisée de la communication locale en période électorale
La loi et la jurisprudence encadrent, depuis de longues années, la communication des collectivités locales dans le contexte du déroulement des campagnes électorales. Les collectivités doivent faire en sorte que la communication institutionnelle ne devienne pas un instrument au service des candidats sortants disposant d'un réseau de ...
Contrôle de légalité sur les actions des collectivités en matière de développement économique
Une circulaire du 26 janvier concerne l’exercice du contrôle de légalité sur les actions des collectivités territoriales en matière de développement économique et d’aides aux entreprises.La loi Notre n° 2015-991 a en effet fixé une nouvelle répartition des compétences en matière d'aides aux entreprises et interventions économiques ...
Permanence du casier judiciaire national lors des prochaines élections
Une circulaire du 15 février dernier concerne l’ouverture du casier judiciaire national pour le 1er tour des élections présidentielles et législatives les 23 avril et 11 juin 2017 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral.A l’occasion du 1er tour des élections présidentielles et législatives, le casier judiciaire ...
Dividendes dus à l’Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes pour 2015
Un arrêté du 23 février fixe le montant des dividendes dus à l'Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes au titre de l'exercice 2015. Le versement du dividende est immédiatement exigible.DÉNOMINATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICSMONTANT DU DIVIDENDE (EN EUROS)Port autonome de Paris10 843 000Grand port maritime de ...
Parrainages : la première liste publiée par le Conseil constitutionnel
Mercredi 1er mars, le Conseil constitutionnel a publié les 1717 premiers parrainages, sur le site presidentielle2017.conseil-constitutionnel.fr. La liste sera actualisée chaque mardi et vendredi jusqu'à la date limite. Dernière publication le samedi 18 mars.
Présidentielle 2017 : le déroulement des opérations électorales
Une circulaire du 17 janvier dernier, et qui concerne le déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct, a été publié sur le site du Conseil constitutionnel dédié à l'élection présidentielle 2017. Elle précise les mesures à prendre pour l'organisation des bureaux de vote, les opérations de ...
Gouvernance de la politique immobilière de l’Etat au niveau local
Une circulaire du 27 février détermine les orientations que les préfets de région doivent mettre en œuvre afin d’être en mesure de rendre les arbitrages immobiliers les plus pertinents. Le texte rappelle la responsabilité des préfets de région dans la conduite de la stratégie immobilière de l’État, laquelle est mise en œuvre par ...
La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain promulguée
La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain figure au Journal officiel du 1er mars.Ce texte réforme notamment le statut de Paris : la création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris, en lieu et place de la commune et du département de Paris la fusion des actuels premier ...
Présidentielle : convocation des électeurs et ouverture de la période de réception des parrainages
En application du droit en vigueur qui découle principalement de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de cette loi, modifiés au cours de l'année 2016, un décret du 24 février, publié dans la foulée ...
La date d’ouverture d’envoi des parrainages finalement repoussée au 25 février
Initialement censée débuter le 23 février, le lancement de la période d’envoi des « présentations », par les quelques 42000 élus concernés, est finalement repoussé de deux jours.
