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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 80

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Copyright : La Gazette
Fonction publique 04/01/2018

Lire la Gazette des communes en réunion ne démontre pas un manque d’investissement

Pour justifier la révocation de son directeur général des services, une communauté de communes a notamment évoqué le manque d'investissement de l'agent dans un dossier confié par son président. Pour prouver cela, l'intercommunalité faisait remarquer que le DGS lisait la Gazette des communes durant la réunion. Mais pour le juge, cela ne ...

Mobilité 02/01/2018

La charge du financement des abribus fait-elle partie de la compétence des transports en commun ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le Conseil d'État a eu l'occasion de juger que, « si la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport public de personnes et l'information des usagers sur ces points d'arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit ...

Administration 02/01/2018

Modification du rattachement du Commissariat général à l’égalité des territoires

Un décret du 30 décembre rattache administrativement le Commissariat général à l'égalité des territoires au ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville.

Normes 02/01/2018

Expérimentation par les préfets d’un droit à déroger aux normes réglementaires

Un décret du 29 décembre vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci. A cet effet, il autorise, dans certaines matières, le ...

Réforme du stationnement 02/01/2018

Mise en place des instances contentieuses

Sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission du contentieux du stationnement payant, le chef du greffe encadre le greffe de la juridiction et veille à son bon fonctionnement ainsi qu'au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Un décret précise les conditions dans lesquelles le chef du greffe délègue sa signature ...

29/12/2017

Une nouvelle métropole est née !

La communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole », créée par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 16 décembre 2016 regroupe plus de 250 000 habitants. Elle comprend dans son périmètre la commune de Clermont-Ferrand, chef-lieu de la région Auvergne au 31 décembre 2015. Elle est également le centre d'une zone d'emplois ...

Décentralisation 29/12/2017

Sécurité et santé en Corse

La composition de certaines instances en Corse est modifiée pour tenir compte de la suppression des conseils départementaux en raison de la fusion des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud avec la collectivité territoriale de Corse. Des mises en cohérence rédactionnelles sont également apportées pour tenir compte des évolutions ...

Décentralisation 28/12/2017

Renouvellement de l’Observatoire des territoires

L'Observatoire des territoires produit et organise le partage entre l'Etat, les collectivités territoriales et des personnalités qualifiées, de la connaissance des dynamiques et des disparités territoriales. Le présent décret renouvelle l'Observatoire pour une durée de cinq ans.Il confirme les missions de l'Observatoire, ajuste sa ...

Pouvoirs du préfet 15/12/2017

Alsace-Moselle : le pouvoir de réquisition du préfet

Si l'article L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, renvoie, s'agissant des attributions du représentant de l'Etat, à un décret qui a été abrogé par le IV de l'article 58 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des ...

Gens du voyage 12/12/2017

Gens du voyage : comment seconder les collectivités lors des procédures d’évacuation des terrains illégalement occupés ?

L'évacuation d'un campement illicite de gens du voyage, sur un terrain public ou privé, est strictement encadrée par la loi. Elle relève soit de la procédure administrative, soit de la procédure juridictionnelle. Dans l'une ou l'autre des procédures, l'autorisation ou le refus du concours de la force publique revient, in fine ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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