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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 80

Administration 02/01/2018

Modification du rattachement du Commissariat général à l’égalité des territoires

Un décret du 30 décembre rattache administrativement le Commissariat général à l'égalité des territoires au ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville.

Normes 02/01/2018

Expérimentation par les préfets d’un droit à déroger aux normes réglementaires

Un décret du 29 décembre vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci. A cet effet, il autorise, dans certaines matières, le ...

Réforme du stationnement 02/01/2018

Mise en place des instances contentieuses

Sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission du contentieux du stationnement payant, le chef du greffe encadre le greffe de la juridiction et veille à son bon fonctionnement ainsi qu'au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Un décret précise les conditions dans lesquelles le chef du greffe délègue sa signature ...

29/12/2017

Une nouvelle métropole est née !

La communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole », créée par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 16 décembre 2016 regroupe plus de 250 000 habitants. Elle comprend dans son périmètre la commune de Clermont-Ferrand, chef-lieu de la région Auvergne au 31 décembre 2015. Elle est également le centre d'une zone d'emplois ...

Décentralisation 29/12/2017

Sécurité et santé en Corse

La composition de certaines instances en Corse est modifiée pour tenir compte de la suppression des conseils départementaux en raison de la fusion des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud avec la collectivité territoriale de Corse. Des mises en cohérence rédactionnelles sont également apportées pour tenir compte des évolutions ...

Décentralisation 28/12/2017

Renouvellement de l’Observatoire des territoires

L'Observatoire des territoires produit et organise le partage entre l'Etat, les collectivités territoriales et des personnalités qualifiées, de la connaissance des dynamiques et des disparités territoriales. Le présent décret renouvelle l'Observatoire pour une durée de cinq ans.Il confirme les missions de l'Observatoire, ajuste sa ...

Pouvoirs du préfet 15/12/2017

Alsace-Moselle : le pouvoir de réquisition du préfet

Si l'article L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, renvoie, s'agissant des attributions du représentant de l'Etat, à un décret qui a été abrogé par le IV de l'article 58 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des ...

Gens du voyage 12/12/2017

Gens du voyage : comment seconder les collectivités lors des procédures d’évacuation des terrains illégalement occupés ?

L'évacuation d'un campement illicite de gens du voyage, sur un terrain public ou privé, est strictement encadrée par la loi. Elle relève soit de la procédure administrative, soit de la procédure juridictionnelle. Dans l'une ou l'autre des procédures, l'autorisation ou le refus du concours de la force publique revient, in fine ...

Préfecture
Copyright : Fotolia
Déconcentration 11/12/2017

Services déconcentrés de l’Etat : le sévère réquisitoire de la Cour des comptes

Au tour de l’Etat déconcentré de passer à la moulinette des juges de la rue Cambon. Le rapport rendu public le 11 décembre sur les services déconcentrés reste dans la tonalité "assassine" de tous les rapports de la Cour des comptes. Les recommandations de la Cour tiennent en trois axes forts : on déconcentre (vraiment !), on joue la ...

Outre-mer 08/12/2017

Habilitation des communes de Mayotte à effectuer des opérations de premier numérotage

Un décret du 8 décembre habilite les communes du département de Mayotte à effectuer des opérations de premier numérotage conformément à l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales.En effet, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer  réactive ce ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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