On connaît le Conseil d’Etat, juge de cassation de l’ordre administratif mais on oublie, à tort, qu’il est aussi « conseiller d’Etat ». A ce titre, le Gouvernement le sollicite – parfois obligatoirement – pour avis sur des projets de texte. C’est le cas de l’avis rendu public ce 1er mars concernant une saisine du Premier ministre de décembre dernier.
Adaptation sous conditions
Dans sa saisine pour avis, le Gouvernement posait au Conseil d’Etat deux questions : d’une part, sur la possibilité d’attribuer des compétences différentes à des collectivités relevant d’une même catégorie et, d’autre part, sur la possibilité de permettre aux collectivités territoriales de déroger à des dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.
Rien de bien neuf compte-tenu des fortes modularités qui existent déjà au sein de l’architecture territoriale française. Pour autant, compte-tenu de ses questions, le Gouvernement semble vouloir aller plus loin dans un exercice « adapté localement des compétences ».
Dans son avis détaillé, le Conseil d’État a estimé que de telles évolutions seraient de nature à donner davantage de libertés et de responsabilités aux collectivités territoriales pour mener une action plus efficace, pour innover, et pour adapter les lois et règlements aux réalités des territoires.
Mais il considère que la reconnaissance de ce pouvoir de dérogation nécessiterait une révision constitutionnelle : « Il y aurait lieu dès lors de réécrire entièrement les dispositions du 4ème alinéa de l’article 72 de la Constitution pour y ajouter la règle nouvelle ».
Adaptation, expérimentation… le Gouvernement devra donc passer par la révision de la Constitution.
Références
Domaines juridiques
