- Accueil
- Décentralisation - Réforme de l'État
Décentralisation - Réforme de l'État - Page 174
Sanitaire et social : nouvelles compensations
Un arrêté du 28 juillet modifie pour 13 régions le montant du droit à compensation pour le transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes.
L’ADF menace de saisir le Conseil constitutionnel
L'Association des départements de France (ADF), jugeant que l'Etat "étranglait" les départements dans leur action sociale, a annoncé le 22 août 2010 à Frangy (Saône-et-Loire) une proposition de loi de "solidarité nationale" et, si elle n'est pas retenue, veut saisir le Conseil constitutionnel.
Modernisation
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche est parue. De nombreux aspects de ses domaines concernent les collectivités territoriales.
Session extraordinaire
Un décret convoque le Parlement en session extraordinaire le 7 septembre. Seront notamment examinés les: projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ; projet de loi portant réforme des retraites ; projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; projet de loi de ...
Réseaux consulaires
La loi reformant les réseaux consulaires, de commerce, de l'artisanat et des services est parue.
Châteauroux confirme la fermeture d’écoles
Après l’annulation d’une délibération par le tribunal administratif un conseil municipal est convoqué en urgence fin juillet.
Sans Abri
Un décret institue un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Rétrocession des routes nationales
Même si la loi ne le précise pas, la pratique prévoit une remise en état normal d’entretien, à la charge de l’État, dont le coût est évalué en fonction de l’état constaté de la chaussée et des réparations associées.Deux procédures peuvent être envisagées : la remise en état préalable sous maîtrise d’ouvrage de l’État ...
Transfert de crédits
Un décret porte transfert de 88.729.580 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Sur ce montant, 84.914.236 euros sont destinés à assurer : le financement par les services du Premier ministre des emplois relatifs aux directeurs et directeurs adjoints des directions départementales interministérielles, la prise en ...
Le Conseil constitutionnel confirme l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000
En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité déposée le 1er mars 2010 par l’Union Française des associations tsiganes (UFAT), le Conseil constitutionnel a, le 9 juillet 2010, confirmé que les articles 9 et 9-1 de la loi relative à l’accueil des gens du voyage étaient conformes à la Constitution.
