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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 162
Documents d’identité pouvant être exigés des participants à un tournoi de poker organisé au sein des locaux d’un casino
Aux termes de l’article 26 de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos pris pour l’application du décret n° 59-1489 du 23 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : ...
Rapport public du Conseil d’Etat : 9% des 516 QPC sur les rapports entre Etat et collectivités
Le Conseil d’Etat dresse un bilan positif de l’activité de l’ensemble des juridictions administratives. Il peut effectivement se réjouir que 2010 a été une année où se sont illustrées principalement la poursuite de leur dynamique de réforme et la mise en œuvre des questions prioritaires de la constitutionnalité (QPC) ; 516 en 2010 ...
Déconcentration et décentralisation du budget
Le budget accordé à la politique de la ville, revu à la baisse pour la période 2011-2013, est largement déconcentré et relève de l’action des préfets et délégués de l’ACsé. Il n’est pas prévu de le décentraliser directement, sinon en invitant les préfets à négocier avec les collectivités locales les programmations annuelles ...
Neutralité du service public – Liberté de réunion
Le refus de mettre une salle à disposition pour organiser des réunions publiques promouvant une idéologie ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion.
Evolution de la population des communes
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixée en fonction de la population de la commune, quelle que soit sa croissance démographique. Elle n'a pas vocation à financer des opérations d'investissement, consécutives à une hausse de la population, ce qui est par contre le cas de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Financement des écoles publiques et privées – RPI
Les capacités d'accueil du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ne peuvent être opposées par le maire pour refuser le financement de la scolarisation dans une école privée dans une autre commune que si ce RPI est organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale.
Compensation de l’APA : argumentaire pour un renvoi en QPC
Lors de l’audience du 6 avril 2011, le rapporteur public au Conseil d'Etat a recommandé le renvoi devant le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalités (QPC) soulevées par plusieurs départements concernant l’insuffisance des compensations des charges relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie ...
Mayotte: ouverture de concours d’attachés territoriaux (spécialités administration générale, animation et urbanisme et développement des territoires)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 17 mars 2011 ouvre des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial à compter du 24 mai 2011 dans les spécialités administration générale, animation et urbanisme et développement des territoires.Les demandes de ...
L’intercommunalité au cœur de la réforme
COHERENCE ET DYNAMISME - L’intercommunalité est un succès, au moins quantitatif, même si quelques irréductibles résistent encore au « mouvement ». Elle manque cependant de cohérence, son dynamisme dissimulant parfois des regroupements purement politiques, des « coquilles vides », des structures devenues inutiles, qui ne survivent plus ...
Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS
Un arrêté fixe pour 2011, en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat.Les dotations régionales pour l'année 2011 figurent dans le tableau annexé au ...
