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Transferts de personnels

Compensation financière aux départements

Publié le 10/05/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire prévu par le décret n° 2009-1669 du 29 décembre 2009 dans le domaine de l’aménagement foncier, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, et du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps de ces personnels.

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