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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 152
Détermination des pouvoirs du préfet en tant que délégué territorial
Un décret, pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, précise le pouvoir des préfets, l'organisation et l'action de l'Etat dans les régions et départements.
Création de la conférence pour le développement de la vallée de la Seine
Un décret institue une conférence pour le développement de la vallée de la Seine.
Comment sont adoptés les amendements au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ?
Le pouvoir d'amendement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est encadré par la loi. Seuls s'imposent au préfet les amendements adoptés à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI sous réserve qu'ils soient conformes aux objectifs et orientations fixés au I à III de l'article L.5210-1-1 du Code ...
Recrutement d’attachés territoriaux à Mayotte
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte annonce l’ouverture des concours externe et interne et d’un troisième concours d'attaché territorial à compter du 22 mai 2012. Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 28 juin 2012.La période de ...
Comment est répartie la responsabilité en matière de ramassage scolaire pour les dommages se produisant entre la sortie de l’école et l’entrée dans le bus scolaire ?
Au titre des articles L. 213-11 du code de l'éducation et L. 3111-7 du code des transports, « le département est responsable de l'organisation et du fonctionnement ». L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l'autorité organisatrice qui est tenue de prendre les mesures ...
Qui est responsable des élèves dans l’intervalle entre la sortie de l’école et la montée dans le bus scolaire ?
Bien qu'étant une compétence exercée par le département, les transports scolaires demeurent une préoccupation de l'État, qui se doit de contribuer à l'amélioration de leur organisation, de leur sécurité et de leur qualité. S'agissant précisément de l'intervalle de temps situé entre la montée ou la descente de l'autocar scolaire et ...
Rapport sur l’état des collectivités – Circulaire
La circulaire du 30 janvier 2012 précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent établir le rapport au comité technique paritaire (CTP) sur l’état de la collectivité au 31 décembre de l'année 2011. Ces rapports doivent être présentés au plus tard le 30 juin 2012.Elle précise le rôle des préfectures ...
Un préfet peut-il intégrer dans le schéma définitif de SDCI le contenu d’un amendement qui n’a pas obtenu la majorité des deux tiers devant la CDCI ?
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales définit la procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).L'établissement de ce schéma était prescrit dans chaque département, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des ...
Doligé, Warsmann : où en sont les propositions de lois de simplification du droit ?
La proposition de loi Doligé de simplification des normes applicables aux collectivités locales qui débute, le 8 février 2012, son long parcours parlementaire, la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives qui l’achève, méritent un petit bilan d’étape à ...
FCTVA : l’attribution d’une dotation précisée
La décision attribuant à une collectivité le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un acte créateur de droits.
