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Port de Sète : la région Languedoc-Roussillon trouve un accord de sortie de concessions avec la chambre de commerce

Publié le 22/10/2012 • Par Sylvie Brouillet • dans : Actu juridique, Régions

La région Languedoc-Roussillon a voté le 12 octobre 2012 un « protocole transactionnel » pour clôturer des contentieux sur la sortie de deux concessions liées au port de Sète avec la chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT) de Sète-Frontignan-Mèze. La région, propriétaire du port depuis janvier 2007, n’avait pas renouvelé les contrats de concession avec la CCIT fin 2007 et a depuis repris la gestion en régie.

Les différends financiers opposant la région Languedoc-Roussillon, propriétaire du port de Sète, à l’ancien concessionnaire, la CCIT de Sète-Frontignan-Mèze, sur les indemnités de sortie des concessions du port de commerce et de pêche ont trouvé le 12 octobre une conclusion négociée au bout de… près de cinq ans et de multiples procédures au tribunal administratif.

Multiples procédures au tribunal administratif – La région avait poursuivi le contrat avec la CCI jusqu’à l’expiration fin 2007 des concessions des ports de commerce et de pêche et rappelle qu’elle a souhaité s’associer avec la CCI dans une société portuaire, mais que faute d’accord, elle a repris en régie la gestion, l’exploitation et l’entretien des ports en créant l’Epic « Port Sud de France » fin 2007.
Région et CCIT n’avaient pu établir de bilan de sortie de concessions et clôturer les comptes.

Pour la sortie de la concession commerce, la CCI exigeait une indemnité liée à des fonds de concours payés à l’Etat et non amortis pour des travaux réalisés de 1979 à 1986, à des immobilisations créées au renouvellement de la concession, et le remboursement de stocks de fournitures.
La région avait contre-attaqué sur le mauvais entretien du port.

Le juge avait tranché le 18 février 2011 en accordant 9,1 millions à la CCI (pour la remise des biens de retour et au titre des fonds de concours) et 8,544 millions à la région pour le coût de la remise en parfait état de fonctionnement.
Soit une différence de 553 000 euros environ en faveur de la CCIT.

Sur la sortie de la concession pêche, la région réclamait 4,424 millions à la CCIT pour « remise en parfait état d’entretien des biens », montant contesté par la CCIT.

Enfin, Port Sud de France, à qui le personnel a été transféré, réclamait le paiement par la CCIT de dettes sociales, des créances salariales dues pour 2007. Le tribunal administratif avait jugé le 30 décembre 2010 que la CCIT était débitrice de l’ensemble des rémunérations et accessoires.
Soit une somme de 2,931 millions d’euros.

Indemnité globale, forfaitaire et définitive de 2,520 millions  – Selon le protocole transactionnel voté le 12 octobre, la CCIT va payer à la région une indemnité « globale, forfaitaire et définitive de 2,520 millions d’euros hors taxes, à titre de dommages et intérêts, en réparation de l’intégralité du préjudice que la région Languedoc-Roussillon a subi du fait de la concession des ports de pêche et de commerce ».

Pour pouvoir régler cette somme, la CCIT, dont la situation financière est très dégradée, a accepté de transférer la propriété de son palais consulaire, évalué à 2 millions d’euros par les domaines, à la région.
Sur la question des dettes sociales, c’est la chambre de commerce et d’industrie régionale (CCIR), solidaire de la chambre territoriale, qui versera à la région 2,931 millions d’euros…

Bonnes relations désormais rétablies – Selon la région, « cet accord met fin à un conflit qui n’avait que trop duré et qui aurait pu s’enliser dans des années de procédure. Le protocole transactionnel tient compte des obligations qui s’imposent à la région en matière de recouvrement de fonds publics et de la situation financière difficile de la CCIT de Sète. »
Selon la collectivité, l’accord témoigne « des bonnes relations désormais rétablies entre la région et la CCIT de Sète, avec l’appui de la CCIR ».

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