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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 113
Un élu peut-il à bénéficier d’une formation auprès d’un autre organisme agréé que celui adhérent de son syndicat mixte ?
Conformément aux dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus locaux peuvent disposer de formations adaptées à leurs fonctions. Le législateur a prévu que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent transférer à ce ...
Dialogue environnemental : les députés veulent aussi leur groupe de travail
Sabine Buis, députée PS de l’Ardèche a pris l’initiative de créer un groupe de travail à l’Assemblée nationale sur le dialogue environnemental. Rapporteure de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, la ...
Infrastructures de réseaux : modifications réglementaires
Abrogation de la circulaire du 23 juillet 2010.
Est-il envisagé d’adapter le seuil de 20 000 habitants dans le cadre de l’intercommunalité ?
L'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) propose de mettre en œuvre la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie en proposant un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ...
Réforme territoriale : une étude diplomatique pour des propositions anecdotiques
La fondation Concorde vient de rendre publique une étude portant sur la réforme territoriale. Réduction des départements et des effectifs, avec comme pierre angulaire, l’accroissement des communautés des communes sont le résultat de la réflexion.
Mobilisation pour l’apprentissage dans la fonction publique
La circulaire précise les modalités de pilotage du plan de développement de l'apprentissage dans la fonction publique de l’État en région (coordination et points d'étape);
Demandeur d’asile : le modèle sera centré sur le recours au modèle de la CADA
Deux procédures sont instituées pour développer les capacités des centres d'accueil pour demandeur d'asile (CADA).
Modification du cadre légal des échanges d’informations entre autorités administratives
L' ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives modifie l'article 16 A de la loi du 12 avril 2000.
La Charte de la déconcentration a pour objectif d’améliorer l’action de l’Etat
Ce document fixe les principes de l'organisation déconcentrée des services de l’État.
Agendas d’accessibilité programmée : conditions pour obtenir un délai
L'arrêté a été pris suite à l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
