- Accueil
- Décentralisation - Réforme de l'État
Décentralisation - Réforme de l'État - Page 113
Circulaire relative aux orientations en matière de sécurité civile
Les préfets devront avant le 15 juillet 2015 faire un rapport sur l'ensemble des actions entreprises pour mettre en œuvre les orientations de cette circulaire.
Quel est l’avenir des politiques d’insertion dans le cadre de la réforme territorial ?
La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (JO 28 janv.) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (JO 17 janv.) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le ...
Dans quelle cadre une commune peut-elle transférer une compétence dans le domaine scolaire ?
Aux termes de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communautés de communes disposent d'une compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d'équipements (...) de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire ».Cette compétence scolaire peut être scindée entre la ...
Un élargissement de la possibilité de mutualisation des services au sein des collectivités territoriales est-il à l’étude ?
Les centres communaux d'action sociale sont des établissements publics locaux qui assurent l'action sociale de proximité dans le cadre communal. L'obligation pour les communes de créer cette structure autonome résulte de l'article L. 123-4 du Code de l'action sociale et des familles. L'article L. 123-5 du Code de l'action sociale et des ...
Un élu peut-il à bénéficier d’une formation auprès d’un autre organisme agréé que celui adhérent de son syndicat mixte ?
Conformément aux dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus locaux peuvent disposer de formations adaptées à leurs fonctions. Le législateur a prévu que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent transférer à ce ...
Dialogue environnemental : les députés veulent aussi leur groupe de travail
Sabine Buis, députée PS de l’Ardèche a pris l’initiative de créer un groupe de travail à l’Assemblée nationale sur le dialogue environnemental. Rapporteure de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, la ...
Infrastructures de réseaux : modifications réglementaires
Abrogation de la circulaire du 23 juillet 2010.
Est-il envisagé d’adapter le seuil de 20 000 habitants dans le cadre de l’intercommunalité ?
L'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) propose de mettre en œuvre la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie en proposant un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ...
Réforme territoriale : une étude diplomatique pour des propositions anecdotiques
La fondation Concorde vient de rendre publique une étude portant sur la réforme territoriale. Réduction des départements et des effectifs, avec comme pierre angulaire, l’accroissement des communautés des communes sont le résultat de la réflexion.
Mobilisation pour l’apprentissage dans la fonction publique
La circulaire précise les modalités de pilotage du plan de développement de l'apprentissage dans la fonction publique de l’État en région (coordination et points d'étape);
