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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 113

Intercommunalité 05/05/2015

L’objectif de la rationalisation qui était initialement confié au développement de l’intercommunalité sera-t-il respecté ?

L'objectif de rationalisation des structures syndicales et de développement d'une intercommunalité de projet a été poursuivi par l'adoption, ces dernières années, de plusieurs textes législatifs en ce sens.Ainsi, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (JO 17 déc.) de réforme des collectivités territoriales (RCT) a permis de commencer ...

Finances locales 04/05/2015

Définition des règles applicables à la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales

Un décret précise, en application de la loi de finances pour 2015, les règles relatives à la répartition de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation politique de la ville, qui succède à la dotation de développement urbain.Il définit, en particulier, la liste des recettes exceptionnelles retenues pour calculer la ...

Domaine public 04/05/2015

Le Gouvernement prévoit-il un renforcement de la législation sur l’occupation sauvage de terrains publics ou privés par des groupes de nomades ?

Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (JO 6 juill.) modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner ...

Environnement 30/04/2015

Bois et forêts : les opérations de contrôle sont lancées

L'instruction technique vise à la réalisation des plans de contrôles dans les bois et forêts.

Intercommunalité 30/04/2015

Le Gouvernement envisage-t-il d’appliquer des dérogations au seuil démographique de l’intercommunalité pour les territoires insulaires ?

Afin de renforcer les solidarités territoriales et de permettre aux intercommunalités de devenir des structures de proximité, mutualisant leurs actions, adaptées à la gestion de compétences renforcées et offrant de meilleurs services aux citoyens, l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ...

Gens du voyage 29/04/2015

Une harmonisation par voie réglementaire est-elle prévue concernant l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage ?

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforçait les obligations d'élaboration et de mise en œuvre d'un dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage. Cette loi prévoyait notamment l'élaboration et l'approbation, conjointement par le préfet et le président du Conseil général, d'un ...

Accessibilité handicapés 28/04/2015

Handicap : l’accès aux bâtiments publics doit être amélioré

La circulaire fixe le cadre d'élaboration des Ad'AP dans les établissements recevant du public relevant de l’État. Les préfets de région devront faire remonter leur projet d'Ad'AP régional avant le 1er juillet 2015.

Commande publique 28/04/2015

Croissance : le secteur des travaux publics sollicité

La circulaire commande l'installation par les préfets de région de conférences sur l'investissement public avant la fin mai 2015, et en précise les objectifs et les modalités d'organisation.

COMMUNE NOUVELLE 27/04/2015

Créer et gouverner une commune nouvelle

Longtemps ignorée, la commune nouvelle connaît aujourd'hui, dans un contexte de forte réorganisation du paysage institutionnel français, un regain d'intérêt, renforcé par les récents efforts du législateur pour rendre cet outil plus attrayant.

Information publique 27/04/2015

Modification de la composition du conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative

Cinquante et un membres siègeront dans la nouvelle organisation du conseil.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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