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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 106
Quel est le délai de prescription de recouvrement dans le cas où un service public est géré par un concessionnaire ?
Aux termes de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (JO 30 janv.), la délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat ...
Création de la commune de Loisey
Malgré une volonté de procéder à un regroupement de communes françaises, une nouvelle a été créée.
Quelles sont les mesures envisagées pour maintenir les délais pour la mise en place du dispositif Ad’AP ?
Chaque établissement recevant du public (ERP) qui n'est pas accessible au 31 décembre 2014 doit intégrer le dispositif Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée), dont l'objectif n'est pas de se soustraire aux obligations de la loi du 11 février 2005, mais d'organiser un calendrier des travaux nécessaires à une accessibilité réelle et de ...
Les budgets des conseils régionaux seront-ils adoptés avant les élections régionales ?
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (JO 17 janv.) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit le regroupement de plusieurs régions à la date du 1er janvier 2016.Le budget de la nouvelle collectivité territoriale résultant de la fusion d'autres ...
NOTRe : c’est officiel !
La loi NOTRe a été publiée ce samedi 8 août après la censure de deux dispositions qui concernent les deux régimes de répartition des sièges de conseiller métropolitain pour la métropole du Grand Paris, dit amendement anti-NKM.
La sécurité des manèges et des installations foraines – Fiche pratique
Le maire est compétent pour contrôler la sécurité des manèges et des installations pour fêtes foraines.
Charte européenne des langues régionales : révision constitutionnelle en vue !
Lors du Conseil des ministres du 31 juillet 2015, le Gouvernement a présenté un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Désignation de la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d’arrêt ferroviaires
En application de l'article L. 1112-2-1 du code des transports, l'Etat est désigné chef de file des points d'arrêt ferroviaires desservis, dans le cadre de l'horaire de services 2015, uniquement par des services d'intérêt national et des points d'arrêt dont la liste figure en annexe à un arrêté du 20 juillet 2015.Pour les autres points ...
Simplification du régime des associations et des fondations
Cette ordonnance permettra d'optimiser la gestion des structures.
Quels sont les services qui seront impactés par la suppression de postes lors du passage à douze régions ?
L'objectif poursuivi par la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est de doter les régions françaises d'une taille critique qui leur permette d'exercer à la bonne échelle les compétences stratégiques qui leur sont attribuées, de rivaliser avec les ...
