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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 105

Réforme territoriale 28/08/2015

Quelles sont les postes qui seront supprimés dans le cadre de la fusion des régions ?

L'objectif poursuivi par la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est de doter les régions françaises d'une taille critique qui leur permette d'exercer à la bonne échelle les compétences stratégiques qui leur sont attribuées, de rivaliser avec les ...

1 Traité transatlantique 28/08/2015

Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales sera-t-il préservé dans le cadre du traité TAFTA ?

Par plusieurs dispositions expresses, le mandat de négociation du partenariat commercial transatlantique, octroyé à la Commission par les États membres, assure que l'accord final sera fondé sur les valeurs des droits de l'Homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l’État de droit, et qu'il s'inscrira dans la perspective de ...

Réforme du droit d'asile 27/08/2015

Mise en œuvre de la réforme de l’asile

Dispositions transitoires de la réforme du droit d'asile.

Salaire de la fonction publique 27/08/2015

Nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires de la police nationale

Adaptation des listes des personnels actifs du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la suite des restructurations et des réorganisations de services.

Fonction publique territoriale 27/08/2015

Quelle est le position du Gouvernement sur le manifeste de l’association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » ?

La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (JO 28 janv.) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 (JO 17 janv.) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le ...

Intercommunalité 27/08/2015

Quel est le protocole pour les conseillers communautaires et les présidents d’intercommunalité dans les cérémonies publiques ?

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 (JO 15 sept.) relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires mentionne de nombreuses autorités mais ne revêt pas pour autant un caractère exhaustif.L'article 18 de ce décret prévoit d'ailleurs qu'eu égard à la nature et à l'objet de la cérémonie, des ...

agent de sécurité
Copyright : Phovoir
Réglementation 26/08/2015

Les textes officiels de l’été 2015 (3/5) : Sécurité – Prévention

Retrouvez, chaque jour de la semaine, l’essentiel des textes officiels du mois d’Août 2015. Aujourd'hui, voici tous les textes qui traitent de la sécurité et de la prévention. Bonne rentrée juridique à tous !

Urbanisme - aménagement 26/08/2015

Quel est l’avenir des SCOT avec la création des SRADT ?

Le dispositif du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), issu de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, avait vocation à constituer le droit commun de la planification régionale en matière ...

Economie 25/08/2015

Aides aux éleveurs

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des mesures 2, 3 et 4 du plan de soutien à l'élevage français en faveur de l'ensemble des éleveurs. Ces mesures concernent la restructuration des dettes à moyen et long terme grâce à la mise en place du dispositif FAC ainsi que d’un dispositif de garantie ...

Investissements locaux 25/08/2015

Des solutions de financement sont-elles envisagées pour aider l’investissement des collectivités territoriales ?

La loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (LPFP 2014-2019) prévoit 50 Mds€ d'économies réparties sur trois années, l'effort devant être partagé par l'ensemble des administrations publiques. Les collectivités territoriales participeront à la réduction des déficits publics nécessaire à la relance de la compétitivité ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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