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Culture - Page 47
Quel est le régime applicable à la mise en place d’une politique de mécénat dans le cadre d’un projet de territoire ?
Réponse du ministère de la Culture : Les dispositions mises en place par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ont largement favorisé le développement, en faveur d'organismes publics et privés d'intérêt général, notamment dans le domaine culturel, du mécénat d'entreprise à ...
Officialisation de la création de « FranceConnect »
Un arrêté officialise la création, par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC), un téléservice dénommé « FranceConnect ».Un téléservice qui a pour finalité de proposer au public de s'identifier et de s'authentifier, auprès de partenaires, fournisseurs de ...
Le gouvernement envisage-t-il la reconnaissance du statut EPCC pour les missions de diagnostic archéologique ?
Réponse du ministère de la Culture : S'ils peuvent être constitués sans l'État, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), ne relèvent toutefois pas de la catégorie des groupements de collectivités territoriales, telle que définie à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales. Ils ...
Faut-il favoriser la mise en place au sein des médiathèques de médiateurs numériques ?
Réponse du ministère de la Culture : Proposant de plus en plus de ressources et services numériques, les bibliothèques territoriales constituent des équipements efficaces pour lutter contre la fracture numérique, tant par la densité de leur réseau que par leur mission de donner accès à la culture, que par leur gratuité au bénéfice de ...
Réutilisation des données publiques : la gratuité … ou presque
L’article L. 324-1 du Code des relations entre le public et l'administration pose le principe de la gratuité de la réutilisation des informations publiques. Mais il autorise toutefois certaines administrations à établir des redevances de réutilisation.Le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de ...
Monuments historiques : l’appréciation d’une demande de destruction, de restauration ou de modification
Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de destruction, déplacement, restauration, réparation ou modification d'un immeuble classé au titre des monuments historiques, il revient à l'autorité administrative d'apprécier le projet qui lui est soumis, non au regard de l'état de l'immeuble à la date de son classement, mais au ...
Interdire les cirques avec animaux, une utopie ?
De plus en plus de communes se positionnent contre l'installation de cirques exploitant des animaux sauvages. Mais à ce jour, les arrêtés municipaux attaqués par les organisations circassiennes, ont été annulés devant les tribunaux administratifs.
Quel compromis entre la protection de l’écosystème et la préservation de notre patrimoine hydraulique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau. Cette continuité est essentiellement ...
Faut-il généraliser les réseaux Wifi et la connectivité dans les espaces publics ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : En complément de l'intense effort produit par l'État, les collectivités et les opérateurs pour déployer le très haut débit fixe et mobile, un nombre croissant de collectivités et d'acteurs locaux développent des services de connexion à internet par la technologie WIFI. Cette offre ...
Coffre-fort numérique : les conditions de récupération des documents et données
Un décret du 5 octobre vient préciser les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique prévu par l'article 103 du code des postes et des communications électroniques.Pour rappel, un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : la réception, le stockage, la ...
