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Commande publique - Page 49
Organiser le contrôle interne dans le cadre de la compliance en 5 étapes
Les gestionnaires publics doivent avoir conscience que la mise en œuvre de procédures de contrôle interne est une nécessité de bonne gestion, mais aussi un impératif juridique. Car le contrôle interne vise au moins autant à prévenir les risques de transgression que d’en permettre la seule répression. Explications.
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Comment cartographier les risques pour mieux les prévenirLes effets de la résiliation d’un marché sur le remboursement de l’avance versée
Lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir le remboursement de l'avance versée au titulaire du marché ou à son sous-traitant sous réserve des dépenses qu'ils ont exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et ...
Télétransmission des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme par @CTES/PLAT’AU
Un arrêté du 6 juin modifie l'arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales ...
Biens issus du réemploi : un recensement « artisanal » selon les acheteurs publics
D’ici le 30 juin, toutes les collectivités devront avoir déclaré à l’Observatoire économique de la commande publique les dépenses effectuées en 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Si le principe est salué par les acheteurs publics, ils demandent plus de ...
Depuis la loi 3DS, les entreprises publiques locales bloquées dans leur vie sociale ?
Caroline Alvarez, avocate, a identifié une faille dans la loi 3DS. Celle-ci pourrait fragiliser les entreprises publiques locales en les empêchant d'approuver certaines de leurs conventions.
Comment doit s’appliquer la théorie de l’imprévision dans les contrats de la commande publique ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'avis rendu en Assemblée générale par le Conseil d'État le 15 septembre 2022 (n° 405540) a précisé les conditions dans lesquelles il est possible d'apporter des modifications portant exclusivement sur les clauses financières et de durée ...
Travaux publics : le point sur la responsabilité du maître de l’ouvrage vis-à-vis des tiers
Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de ...
Le point de départ de transmission du projet de décompte final
Lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire.Dans ce cas, le point de départ du ...
Des pénalités de retards élevées à 42% du montant du marché ne sont pas excessives
Dans cette affaire, une commune a confié à une société le lot d'un marché de travaux d'extension de la salle de repos et de réaménagement de la classe de petite section de son école maternelle. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve, mais par un courriel, la commune a informé l'entreprise de sa décision de lui appliquer des ...
Les actions à mener quand les travaux prennent du retard
Il arrive que les chantiers prennent du retard. Dans cette analyse, Anthony Pinto, avocat, décrypte les dispositions du cahier des clauses administratives générales (CCAG)-travaux sur les sanctions que les acheteurs publics peuvent décider d'appliquer dans un tel cas.
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Période de crise : comment faire face aux surcoûts dans les marchés publics
