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Commande publique - Page 172
Suspension de la délégation de service public par le Conseil municipal
Le Conseil d’État précise de nouveau le rôle du référé-suspension dans le cadre d'un contentieux lié à la résiliation d'une convention de délégation de service public.
Le projet d’ordonnance marchés publics en 20 points clés et à télécharger
Décidément, ça fuite ! Une "version 5" du projet d’ordonnance "Marchés publics" circule, que la Gazette a pu se procurer. Cette version est celle soumise pour avis au Conseil d’Etat. Jérôme Michon, Professeur en droit des marchés publics et privés (ESTP), analyse, en 20 points clés, les principales évolutions de ce texte très ...
Des élus présumés coupables
La pénalisation de la vie publique locale a connu un net durcissement ces trente dernières années.
CGPME, Capeb, FFB… : Oui au MPS, non au Dume
« Des efforts mais peut faire encore mieux », c'est l'observation qu'adressent les organisations professionnelles à l'Etat sur la simplification des marchés. En ligne de mire : les délais de mise en œuvre de certaines mesures et, surtout, le Dume. Ces réserves ne les empêchent cependant pas de saluer les démarches entreprises.
Cet article fait partie du dossier :
Acheteurs publics : prendre en main la nouvelle réglementation
Commande publique : la dématérialisation en panne ?
Plus que sur la technique juridique, c’est sur la dématérialisation des procédures et le changement des pratiques que repose la "révolution copernicienne" que voudrait enclencher le Gouvernement en matière de commande publique. C’est le constat partagé par les intervenants comme les participants lors de la conférence Marchés publics ...
L’importance de la sécurisation juridique du contrat d’affermage
La responsabilité de l'acheteur peut être engagée si ce dernier n'adopte pas une position juridique stricte sur les tranches additionnelles dans un contrat d'affermage.
Architectes : incompréhension et inquiétudes
Réforme territoriale, loi sur la transition énergétique, mise en place de la métropole du Grand Paris, loi de programmation pour la ville… autant de mesures montrant l’enjeu que représente la qualité du cadre de vie de nos concitoyens. Elles forment un ensemble cohérent avec la stratégie nationale pour l’architecture lancée par le ...
Date de prise d’effet d’un marché public et sanctions
La méconnaissance de l'article 79 du Code des marchés publics n'entraine pas obligatoirement la nullité du contrat.
Comment assurer les règles de proportionnalité au sein des commissions d’appel d’offres ?
Dans l'état actuel du droit, l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (JO 18 mai), oblige les communes de plus de 1 000 habitants à assurer une représentation pluraliste au sein des commissions locales, « y compris les commissions d'appel ...
Quel est le cadre législatif de la dématérialisation des marchés publics et les charges financières que cela engendre pour les communes ?
La France s'est, dès 2005, positionnée en pionnière dans la dématérialisation des marchés publics, engageant un effort considérable de toutes les collectivités publiques pour moderniser, simplifier, unifier et sécuriser les échanges de données entre administrations, mais également avec les tiers. Cet élan a connu une accélération ...
