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Commande publique - Page 172
Conseil de Paris : l’éloge de la transparence
Le Conseil de Paris se dote d’une commission de déontologie chargée de veiller aux bonnes pratiques de ses élus en matière de transparence. Une initiative unique pour une collectivité locale. Les cinq sages se réunissent, mercredi à l’Hôtel de ville pour leur première séance.
Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés
Pouvoir adjudicateur décidant de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre.
Croissance : le secteur des travaux publics sollicité
La circulaire commande l'installation par les préfets de région de conférences sur l'investissement public avant la fin mai 2015, et en précise les objectifs et les modalités d'organisation.
Modification du téléservice dénommé « Chorus Portail Pro »
Ce téléservice permet la gestion des mémoires de justice. L'arrêté du 17 avril 2015 permettra le traitement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Précisions sur les documents de consultation d’un marché public
Les documents de la consultation doivent être précis mais pas totalement descriptifs. Une entreprise candidate ne doit pas s’attendre à une réponse de la personne publique quand elle ne formule que des observations sur la procédure.
Une entreprise qui vient de bénéficier d’un important marché public d’une commune peut-elle effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de la collectivité.
Aucun texte ni principe n'interdit à une entreprise d'octroyer un don pour soutenir l'activité culturelle ou sportive d'une collectivité territoriale.Toutefois, si cette entreprise est titulaire d'un marché public de cette collectivité, elle doit prendre toutes les précautions de nature à écarter d'éventuels soupçons de corruption.La ...
La lutte contre les conflits d’intérêts dans les marchés publics va-t-elle être renforcée ?
L’article 24 de la directive 2014/24 UE définit le conflit d’intérêt comme « toute situation dans laquelle des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou d’un prestataire de services de passation de marché agissant au nom du pouvoir adjudicateur qui participent au déroulement de la procédure ou sont susceptibles d’en ...
Commande publique : des objectifs inefficaces ?
Le Conseil d'analyse économique (CAE) a produit une note d'analyse assez peu « tendance ».
Le recours à l’ingénierie publique va-t-il être mieux encadré ?
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les collectivités publiques peuvent conclure des contrats sans publicité ni mise en concurrence préalable avec certains opérateurs dès lors qu’elles entretiennent avec ceux-ci une relation « in house ».L’existence d’une relation de quasi-régie n’est ...
L’intangibilité du décompte général et définitif
Une fois approuvé et signé par les parties, le décompte, procédure strictement encadrée par le CCAG-travaux, devient définitif et intangible et ne peut par principe plus être modifié ou corrigé, sauf cas de révision limitativement prévus par la jurisprudence.Le décompte général et définitif présente un caractère intangible fermant ...
