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Commande publique - Page 169
Délégation de service public : les outils de contrôle du délégataire
Déléguer le service public ne signifie pas pour la personne publique délégante de l’abandonner : elle demeure responsable de cette activité et doit rester en mesure de contrôler le délégataire.
Pouvoirs du juge du contrat
Substitution de motif à l'occasion d'un contentieux de la commande publique.
Règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design
Rappel des règles relatives au respect des droits d'auteurs et aux procédures de passation des marchés publics, à faire appliquer à toutes les étapes du déroulement des marchés publics de design.
La nullité dans une relation contractuelle
Constat de l'absence ou de la nullité du contrat alors que le litige a été engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle.
A quelle occasion, est-il intéressant de réaliser un marché public à bons de commande ?
L'interdiction de négociation pour les marchés supérieurs aux seuils de procédure formalisée résulte de la directive européenne n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.En effet, la directive ...
Est-il st envisagé de publier les résultats effectifs de mise en place des clauses à objet social dans les marchés publics pour chaque collectivité publique ?
Le Gouvernement s'est engagé pour une meilleure prise en compte des problématiques sociales et environnementales dans l'économie de notre pays. La commande publique constitue, par ses enjeux et par son poids dans l'économie, un levier majeur au service de l'insertion sociale. Les collectivités publiques qui concluent des marchés se doivent ...
Comment maintenir l’investissement local avec la réforme de la DGF et du FPIC ?
La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la ...
Le juge administratif et le référé précontractuel
Précisions sur la compétence du juge administratif dans le cadre d'un référé précontractuel.
La maîtrise d’œuvre sera-t-elle conservée dans le cadre de la réforme de la commande publique ?
Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relatives à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés ...
« Rien ne forcera les élus locaux à privatiser leurs services publics » – Cecilia Malmström, commissaire chargée du Commerce et du TTIP
Soucieuses de pouvoir continuer à réglementer dans l’intérêt général même en cas de création d’un marché unique totalement libéralisé avec les Etats-Unis, de plus en plus de collectivités alertent sur les éventuels dangers du traité transatlantique, également nommé Tafta ou TTIP. La commissaire européenne en charge du ...
Cet article fait partie du dossier :
Traité transatlantique : les collectivités locales en alerte
