La réforme de la commande publique continue sa mutation. Après l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, le ministre de l’Économie procède au relèvement des seuils de dispense de procédure. Ainsi, les acheteurs publics auront un allégement du « formalisme » des procédures des marchés publics. Les nouveaux seuils sont :
- de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs (article 28 du Code des marchés publics) ;
- de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices (article 146 du Code des marchés publics).
Une consultation publique avait été lancée sur ce thème via le site du ministère de l’Économie et des finances. Elle a été clôturée le 14 septembre. Bercy en fournit une synthèse, et rappelle que 2 autres consultations sont en cours. L’une sur les projets d’ordonnance et de décret transposant la directive « concessions », l’autre sur le plan national de dématérialisation des marchés publics.
Ces modifications entreront en vigueur le 1octobre 2015. Le Conseil constitutionnel avait estimé dans sa décision n° 2015-257 L du 13 août 2015 (JO 18 août), considérant 4, que « le seuil de 15 000 euros hors taxes en deçà duquel un pouvoir adjudicateur peut passer un marché ou un accord-cadre sans publicité ou mise en concurrence préalable, en ce qu’il s’applique aux marchés publics et accords-cadres passés par l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ne met en cause aucune règle ou aucun principe que la Constitution place dans le domaine de la loi ».
Néanmoins, l’ensemble des acheteurs publics seront toujours soumis aux principes généraux de la commande publique pour l’ensemble des marchés publics.
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