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Commande publique - Page 13
Indemnisation du manque à gagner dans le cas d’un marché à bons de commande
Sauf dans les hypothèses où les parties en ont convenu autrement, la résiliation d'un contrat administratif aux torts de l'administration ouvre droit à l'indemnisation de l'entier préjudice du titulaire, qui comprend, d'une part, les dépenses exposées sans contrepartie et autres pertes éventuelles liées à l'exécution du marché et ...
1% artistique : une affaire de volonté plus que de budget
Obligatoire mais pas contrôlé par les préfets, le 1 % artistique n’est pas toujours respecté. En cause : non pas des difficultés juridiques liées au droit de la commande publique ou des finances contraintes, mais une méconnaissance du dispositif et un manque de volonté, à en croire les concernés interrogés.
Une commission d’enquête pour évaluer les coûts de la commande publique
Une commission d’enquête sur les coûts et les modalités de la commande publique et la mesure de son effet d’entraînement sur l’économie française vient d’être créée au Sénat.
Marché public : la pratique des trois devis est validée par le juge
Dans cette affaire, une commune a décidé de conclure un marché public avec une entreprise pour réaliser des travaux de voirie pour un montant de 72 934,58 euros toutes taxes comprises. Trois conseillers municipaux de la commune ont demandé au tribunal administratif l'annulation du contrat ainsi conclu.Le juge rappelle que d'après ...
Journée de l’achat public le 25 mars 2025 à Paris : découvrez le programme
L'achat vert nouveau défi des acheteurs publics, les bonnes pratiques pour attirer de nouveaux talents, la cartographie des achats, les e-forms... tout ce qu’il faut savoir pour être à jour en 2025. Inscrivez-vous à l'événement !
Fin de parcours pour le projet de loi d’urgence pour Mayotte
Le 10 février, la commission mixte paritaire a adopté le projet de loi d'urgence pour Mayotte. Les débats ont porté essentiellement sur la préservation de la place des élus locaux et les outils juridiques adaptés à la reconstruction.
Très haut débit : résiliation d’une DSP pour cause du développement d’une initiative privée
Une société par actions simplifiée a demandé au tribunal administratif d'une part, d'annuler la délibération du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit ("PACA THD") portant résiliation de la convention de délégation de service public conclue avec cette société pour motif d'intérêt général, et, d'autre ...
Conditions d’une action directe du maitre d’ouvrage contre un sous-traitant
Dans cette affaire, une chambre d'agriculture a conclu un marché public portant sur le remplacement de 222 fenêtres d'un immeuble abritant ses bureaux avec une société, qui les a elle-même commandées à une société. Mais des nuisances sonores liées au vent ont été imputées par les occupants des locaux aux fenêtres nouvellement ...
Commande publique : il existe un droit au suivi de l’exécution du marché de substitution
Le juge rappelle que d'après les règles générales applicables aux contrats administratifs, l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des ...
Marchés publics : utilisation de la procédure des « petits lots »
La technique des "petits lots" autorise des souplesses de fonctionnement dans les conditions fixées par le code de la commande publique (CCP). Dans cette quatrième et dernière analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie et président ...
Cet article fait partie du dossier :
Le droit de la commande publique au jour le jour
