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Administration - Page 76
Comment assurer l’efficacité du contrôle de l’obligation d’instruction ?
Réponse du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports : Dans leur rédaction actuelle, l'article L. 131-1 du code de l'éducation pose le principe de l'instruction obligatoire pour les enfants âgés de trois à seize ans et l'article L. 131-2 prévoit que celle-ci peut être donnée soit dans les établissements scolaires ...
La juriste altruiste
Responsable nationale « éthique publique » au Centre national de la fonction publique territoriale, Anne Rinnert est une figure connue des juristes territoriaux. A l’origine de nombreuses formations liées à la laïcité ou à la déontologie, elle met à leur service son expertise.
Feu vert pour le burkini dans les piscines de Grenoble
Au terme d’un feuilleton de près de quatre ans de débats enflammés et de polémiques, le conseil municipal de Grenoble vient de mettre fin au suspense. Et d’entériner, de peu, par 29 voix contre 27, le changement du règlement intérieur des piscines à Grenoble en faveur du burkini.
L’accès aux éléments d’identification des débiteurs des collectivités
Les collectivités, leurs établissements publics et les établissements publics sociaux et médico-sociaux ont désormais la possibilité d'accéder à certains éléments d'identification de leurs débiteurs, l'objectif étant de fiabiliser les données d'identification des débiteurs et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance, par ...
Etat civil : comment se déclenche la procédure de fixation de la contribution de chaque commune par le préfet ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Afin d'assurer une juste répartition des charges financières résultant de la tenue de l'état civil, l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure un mécanisme de compensation financière au ...
Revalorisation du revenu de solidarité en outre-mer
Un décret du 13 mai revalorise le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.Le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l'allocation de ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 9 mai
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 9 au 13 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
« Lutter contre l’inflation des normes, c’est une utopie »
Catherine Bergeal, présidente de la section des finances du Conseil d'Etat, a publié la 9e édition de son manuel de légistique. Impact de la période sanitaire sur la rédaction des normes, application aux élus locaux... Entretien.
Cet article fait partie du dossier :
Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
Les entreprises publiques locales adaptent les CCAG pour éviter les contentieux
La Fédération des élus des entreprises publique locales vient de publier un guide qui adapte les nouveaux CCAG aux spécificités de leurs marchés publics relevant du droit privé. Le travail a été mené par une trentaine de directeurs juridiques, un cabinet d’avocats et la Scet, filiale de la Caisse des dépôts. Objectif : éviter un ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 2 mai
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 2 au 6 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
