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état civil

PMA pour toutes : ce qui change pour l’officier d’état civil

Publié le 21/09/2022 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Naissance bébé nourrisson
©freepeoplea - stock.adobe.com
Depuis près d’un an, la procréation médicalement assistée (PMA) est désormais possible pour toutes les femmes (hétérosexuelles, homosexuelles ou monoparentales). Une évolution du droit de la filiation qui impliquent quelques changements pour les officiers d’état civil. Revue de détails.

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Avec la promulgation de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique et ses textes d’application (décret et arrêté du 28 septembre 2021), l’assistance médicale à la procréation (AMP ou procréation médicalement assistée, PMA) n’est plus réservée aux seuls couples hétérosexuels mais permet désormais à un couple formé de deux femmes ou à une femme célibataire d’avoir un enfant.

Du côté du droit de la filiation, lorsqu’un couple de femmes a un projet d’enfant et souhaite recourir à une AMP avec don de gamètes, une reconnaissance conjointe anticipée (RCA) doit être effectuée auprès d’un notaire.

Cette obligation spécifique aux parcours AMP (en France ou à l’étranger) permet à la mère qui n’accouche pas de l’enfant d’être également reconnue mère de celui-ci, à égalité de droits et d’obligations. Afin de produire ces effets, la RCA doit être transmise à l’officier d’état civil lors de la naissance de l’enfant. Or, comme le souligne Céline Cester, présidente de l’Association Les enfants d’arc-en-ciel qui accompagne les personnes LGBTI+ dans leur projet parental, « plusieurs dysfonctionnements subsistent du fait d’un manque de connaissances des nouvelles règles de la part des officiers d’état civil mais aussi de la part des futures mamans ».

Difficultés rencontrées

La présidente de l’association relate recevoir plusieurs appels chaque semaine de femmes ayant réalisé une AMP à l’étranger sans avoir fait une reconnaissance anticipée auparavant et qui se trouvent désespérées lorsque, une fois revenues en France, elles comprennent qu’il est trop tard pour la réaliser et sont donc contraintes d’effectuer une adoption plénière de l’enfant du conjoint (1). Car comme son nom l’indique, la RCA se réalise exclusivement avant l’insémination ou avant le transfert en cas de FIV et en même temps qu’un consentement à l’AMP.

Du côté des officiers d’état civil, Céline Cester regrette que les nouvelles règles ne soient pas assez connues de tous, et ce, malgré la diffusion d’une circulaire le 21 septembre 2021. Parmi les erreurs relevées par l’association au sein des mairies : la mention de la RCA inscrite en marge de l’acte de naissance alors que celle-ci doit figurer dans le corps de l’acte.

Ensuite, relève la présidente des Enfants arc-en-ciel, « il est parfois demandé aux jeunes mamans de passer par le procureur de la République – alors que celui-ci n’intervient pas dans le cadre de la RCA – si l’acte notarié est produit au moment de la déclaration de naissance ».

« Enfin, précise Céline Cester, l’officier de l’état civil n’a pas à s’interroger sur la date d’établissement de la reconnaissance conjointe anticipée, en l’absence de disposition textuelle en ce sens.  Il ne peut pas non plus demander de justificatif de l’AMP (donc pas non plus le consentement à l’AMP) ».

Une information désormais ajoutée par le ministère de la Justice sur le site du service public suite aux difficultés de terrain signalées par l’association.

Domaines juridiques

Notes

Note 01 à noter que dans certains cas, une reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte jusqu'au 3 août 2024 Retour au texte

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