Administration :
- L’ANCT se dote d’un comité social d’administration
- Comment le gouvernement accompagne et encadre les pratiques diplomatiques des collectivités ?
Commande publique :
- Pas de réduction du droit au paiement direct du sous-traitant par un acte spécial modificatif
- Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard prévues par le contrat
Education :
- La contribution aux dépenses de fonctionnement d’une école doit se faire dans le cadre d’un accord
- Quelles sont les réponses que le ministère souhaite apporter aux ATSEM pour revaloriser la filière ?
Environnement :
- La chasse du grand tétras est suspendue pour cinq ans
- Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est invocable devant le juge des référés
- Changement de formulaire de notification de la cessation d’activité d’une ICPE
Finances :
- Que compte mettre en œuvre le gouvernement pour assurer la relance du spectacle vivant ?
- Une modification des procédures de recensement pour garantir une meilleure temporalité des attributions de dotations ?
- Comment mettre les petites structures du patrimoine au cœur de la relance touristique ?
- Dans quelle mesure le plan de relance prend-il en compte les besoins des collectivités auprès des UDAP ?
- Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité pourraient-elles être éligibles à l’exonération de taxe foncière ?
- Les petites communes touristiques peuvent-elles comptabiliser les chalets ou « mobil-homes » fixes dans la « population DGF » ?
Fonction publique :
- Pas de prise en charge des factures d’eau des agents municipaux
- Qui dit ennui au travail ne dit pas forcément harcèlement
- Un employeur peut accepter la démission d’un agent placé en congé de maladie
Logement :
Sécurité :
- Sapeurs-pompiers volontaires : actes de soins d’urgence, indemnité horaire de base et prestation de fidélisation et de reconnaissance
- Loi « Sécurité globale » : l’expérimentation de caméras individuelles par les gardes champêtres est lancée
- Une commune responsable de l’incendie provoqué par un feu d’artifice du 14 juillet
- Un maire peut obliger des habitants à toujours tenir leur chien en laisse et muselé
- Le juge ne retient pas la responsabilité d’une commune dans un accident de skimboat
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