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Administration - Page 354

Contentieux 27/01/2010

Expertise

Il appartient au juge de porter sur les faits qui lui sont soumis sa propre appréciation, en tenant compte des éléments apportés par l'expert qu'il a commis. Aussi, n’entache pas son arrêt de dénaturation du rapport de l'expert, la cour qui ne reprend pas à son compte l'estimation du préjudice faite par cet expert.

Patrimoine 26/01/2010

Mise à disposition de bâtiments de l’Etat

Les conventions de mise à disposition de bâtiments entre conseils généraux et Etat n’ont pas à être renégociées du fait de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.

Elections 26/01/2010

Déclaration du mandataire financier

L’obligation de déclaration à la préfecture du nom du mandataire financier, accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné, constitue, en raison de la finalité poursuivie par les dispositions combinées des articles précités L52-4 et L52-6 du code Electoral, une formalité substantielle

CCAG travaux 26/01/2010

Recours préalable

Les stipulations de l'article 50.22 du cahier des clauses administratives générales, dans sa version alors applicable, prévoient la mise en œuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif. L'existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge ...

Agent salariés du maire 25/01/2010

Adjoint au maire et assistant parlementaire : incompatibilité de fonction

La jurisprudence juge incompatible le fonction et d’adjoint au maire et d’assistant parlementaire du maire en même temps parlementaire.

Gens du voyage 25/01/2010

Aires d’accueil

Il résulte des dispositions du 3° du I de l'article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que la mise à disposition d'aires d'accueil des gens du voyage n'était pas, sous l'empire de la législation alors en vigueur, au nombre des compétences obligatoires dévolues aux communautés urbaines.

1 Personnalité juridique 21/01/2010

Délivrance de l’acte d’enfant sans vie

Cet acte ne confère pas la personnalité juridique à l’enfant né sans vie.

SDIS 21/01/2010

Obligation d’emploi des handicapés

Les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent comptabiliser au titre de leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une affectation non opérationnelle en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière.

Rectification 21/01/2010

Nom double

Une circulaire ne peut imposer le double tiret aux porteurs d'un nom double choisi en application des dispositions législatives de l'article 311-21 du Code civil.

Permis de construire 21/01/2010

Clôture

La réglementation en matière de permis de construire ne peut légalement fonder la décision prise par l’autorité saisie de la déclaration d’édification d’une clôture.En l’espèce, la clôture ne constitue pas une construction qui doit être précédée d’un permis de construire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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