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Péril

Immeuble

Publié le 26/03/2010 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble présente un état de dégradation menaçant ruine, le maire peut prendre à l'encontre du propriétaire de cet immeuble ou partie d'immeuble un arrêté de péril.

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