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Comité technique paritaire

Compétence et composition

Publié le 26/03/2010 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence

Les dispositions du décret du 6 mars 2008, qui procèdent à la suppression de tribunaux pour enfants, ont trait à une modification générale de l’organisation des services judiciaires. Aussi la consultation du CTP est obligatoire.

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