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Administration - Page 349

Etat civil 22/02/2010

Modalités de forme pour l’attribution du nom des deux parents

Le dispositif du double tiret pour séparer les noms de famille des deux parents n’est plus obligatoire.

1 Statut de l'élu 22/02/2010

Droit individuel à la formation

La participation au Congrès des maires ne peut être intégrée au droit individuel à la formation et n’exonère pas les élus salariés de poser des jours de congés.

Accueil 22/02/2010

Gens du voyage

La création d’un sous-secteur de zone dédié à l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage, alors que son assiette se situe à 4 kilomètres du centre ville, en zone humide prioritaire comportant des risques d’inondation et à moins de 75 mètres d’une route classée à grande circulation, est, eu égard aux risques ...

Subventions publiques 22/02/2010

Cérémonies religieuses : les «Ostensions limousines» ne peuvent en bénéficier

Le tribunal administratif de Limoges rappelle qu’il résulte de la loi relative à la séparation des Eglises et de l’Etat que les collectivités publiques ne peuvent légalement accorder des subventions à des personnes qui ont des activités cultuelles.

1 Urbanisme 19/02/2010

ABF- Inexactitude des informations

L’ inexactitude des plans joints à la demande de permis ne permettant pas à l'architecte des bâtiments de France d'apprécier l'impact visuel réel de la construction envisagée et son insertion dans le bâti existant entache son avis d’irrégularité ainsi que le permis de construire en découlant. 

9 Santé au travail 19/02/2010

Harcèlement moral

Au terme d’un détachement, un fonctionnaire territorial s’est vu empêché d’exercer ses fonctions conformément à son statut.

Transferts 19/02/2010

Reprise d’activité en régie – Reprise de personnel

Une société chargée d’exploiter un restaurant scolaire a été informée de la reprise en régie de cette activité par l’établissement scolaire. Elle lui a alors demandé de lui confirmer si l’Etat avait l’obligation de reprendre le personnel de la société travaillant sur le site, au titre des dispositions de l’article L.122-12 du ...

Sécurité 18/02/2010

Etablissements recevant du public

Un arrêté porte approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Taxe foncière sur les propriétés bâties 17/02/2010

Cas des constructions illicites

Les constructions édifiées sans permis de construire sont malgré tout soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Administration de l'Etat 17/02/2010

Pouvoirs des préfets de région

Un décret modifie le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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