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Administration - Page 349

Logement 05/03/2010

Mise en place de la garantie des risques locatifs

Le mécanisme de garantie des risques locatifs a été amélioré en 2009 pour ne plus pénaliser étudiants et ménages modestes.

1 Sécurité 05/03/2010

Préfets des zones de défense

Un décret est relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité. Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité.

Réforme constitutionnelle 04/03/2010

Les premières QPC et déjà les premières interrogations

La possibilité de soulever des exceptions d’inconstitutionnalité en cours d’instance par tout justiciable est à peine ouverte, depuis le 1er mars, que les tribunaux administratifs, le Conseil d’Etat et la Cour Cassation ont déjà été saisis de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Cette importante réforme ...

Fonction publique de l'Etat 02/03/2010

Contractuel

L’intéressé a été recruté par contrat pour être affecté dans les services financiers de l’ambassade de France au Mexique. Selon les stipulations de ce contrat, l’agent pouvait être appelé à exercer des fonctions du même niveau dans d’autres services du ministère.

Affectation des biens publics 02/03/2010

Domaine public – Déclassement

Le conseil municipal peut déclasser un bâtiment anciennement affecté à l’école puis au service de la mairie sans recueillir l’avis du représentant de l’État.

Etat de catastrophe naturelle 02/03/2010

Tempête du 27 février 2010

L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du ...

Passeports biométriques 26/02/2010

Modalités de prise des photos

Pour la réalisation des passeports biométriques, il est toujours possible de fournir deux photographies, au lieu de celles prises par l’appareil d’acquisition de données biométriques.

1 Sécurité publique 26/02/2010

Détention d’armes

Le requérant, qui pratique le tir sportif, s’est vu refuser par le préfet le renouvellement de son autorisation de détenir deux armes de 4ème catégorie au motif qu’il avait commis, dix ans auparavant, un délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse.Le conseil d ‘Etat a considéré que, l'intéressé n’ayant jamais manifesté ...

Domaine 26/02/2010

Polémique au sujet de la buvette du théâtre municipal

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 28 décembre 2009, rappelle qu’indépendamment de la dénomination que peuvent donner les parties à une convention d’occupation du domaine d’une collectivité, le juge doit vérifier si les locaux — y compris ceux non affectés directement à l’usage du public — peuvent être regardés comme ...

Enquête publique 25/02/2010

Information du public

L’absence, dans le document d’incidence, de toute analyse des risques et des mesures envisagées pour les conjurer est de nature à fausser l’information du public.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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