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Echanges électroniques

Certificats de sécurité

Publié le 18/05/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un arrêté porte approbation du référentiel général de sécurité et précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques. La liste des informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques mises à la disposition des usagers par les autorités administratives dans le cas d’un téléservice, prévue à l’article 22 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010, est fixée dans le référentiel général de sécurité.

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