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Administration - Page 254
Pour un renforcement des outils fonciers
Les élus locaux ont une mauvaise connaissance des outils juridiques et fiscaux permettant de mener une véritable politique foncière, selon un rapport touffu des sénateurs Yvon Collin, Philippe Dallier, François Pillet et René Vandierendonck présenté le 14 octobre.
Indemnisation du régisseur auprès du tiers, auteur du dommage qu’il a subi
A défaut de stipulation dans la convention de régie intéressée, le régisseur ne peut être indemnisé auprès du tiers, auteur du dommage subi qu’il a subi.
Comment est pris en charge l’accident de voiture subi par un élu dans le cadre de ses fonctions ?
D'une part, aux termes des articles L.2123-31 et L.2123-33 du Code général des collectivités territoriales, « les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions » et « les communes sont responsables ...
La loi relative à la transparence de la vie publique publiée
La loi relative à la transparence de la vie publique crée une Haute autorité de la transparence de la vie publique.Cette autorité administrative indépendante, qui remplacera l'actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique, sera présidée par une personnalité nommée en conseil des ministres, après avis du ...
Défaut d’entretien normal de la voirie
La présence d’un massif de plantes sur l’accotement d’une voie communale n’est pas considérée par le juge comme un défaut d’entretien normal de la voirie et ne peut pas conséquent engager la responsabilité de la commune dans un accident de la circulation.En effet, eu égard à la largeur de la chaussée, à son caractère ...
En cas de liquidation d’une entreprise attributaire d’un marché public, celle-ci reste-t-elle redevable de la retenue de garantie prévue pour couvrir les réserves à réception d’un chantier ?
Aux termes de l'article 101 du Code des marchés publics (CMP) : «Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie La retenue a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de ...
Le Conseil constitutionnel valide les mécanismes d’intercommunalité forcée
Dans sa première décision (QPC n°2013-303), le juge constitutionnel valide l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales rendant impossible le retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre, si les communes qui en sont également membres s’y opposent.Et ...
Un renforcement et une actualisation des droits et obligations des fonctionnaires
Trente ans après la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dite "loi Le Pors", le Conseil des ministres a adopté, le 17 juillet 2013, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et aux obligations des fonctionnaires. Il a pour objectifs d’actualiser et de compléter les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires. A ...
Qui a dit que le juge constitutionnel n’était pas sage ?
Dans sa décision du 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a validé partiellement et sous réserves les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique. Si certains s’en étonnent, cette décision de conformité est, au contraire, sans surprise.
La composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement modifiée
Un décret est relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. Il modifie diverses dispositions du code de l'éducation relatives à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. Il modifie notamment la ...
