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Administration - Page 246
Sécurisation des pièces justificatives de domicile
Un arrêté est relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité.Sont concernées les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour ...
Catastrophes naturelles : garantie de l’État à la caisse centrale de réassurance jugée conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 431-9 du code des assurances.Cet article prévoit que la caisse centrale de réassurance (CCR) bénéficie de la garantie de l'État pour les opérations ...
Absence de clause de conscience des maires : les Sages valident
Très attendue, la décision du Conseil constitutionnel est tombée ce matin, vendredi 18 octobre 2013 : l’absence de clause de conscience des maires qui ne souhaitent pas célébrer de mariage entre deux personnes de même sexe n’est pas inconstitutionnelle. La réponse des Sages est juridiquement claire mais provoque déjà la colère ...
Les mairies sont-elles tenues, quand elles sont sollicitées, de célébrer les baptêmes républicains ?
Non. Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.Le baptême républicain n'est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et ...
Création du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales
Une loi crée le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le conseil national est composé de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales.Il comprend : Deux députés désignés par l'Assemblée ...
Pour un renforcement des outils fonciers
Les élus locaux ont une mauvaise connaissance des outils juridiques et fiscaux permettant de mener une véritable politique foncière, selon un rapport touffu des sénateurs Yvon Collin, Philippe Dallier, François Pillet et René Vandierendonck présenté le 14 octobre.
Indemnisation du régisseur auprès du tiers, auteur du dommage qu’il a subi
A défaut de stipulation dans la convention de régie intéressée, le régisseur ne peut être indemnisé auprès du tiers, auteur du dommage subi qu’il a subi.
Comment est pris en charge l’accident de voiture subi par un élu dans le cadre de ses fonctions ?
D'une part, aux termes des articles L.2123-31 et L.2123-33 du Code général des collectivités territoriales, « les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions » et « les communes sont responsables ...
La loi relative à la transparence de la vie publique publiée
La loi relative à la transparence de la vie publique crée une Haute autorité de la transparence de la vie publique.Cette autorité administrative indépendante, qui remplacera l'actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique, sera présidée par une personnalité nommée en conseil des ministres, après avis du ...
Défaut d’entretien normal de la voirie
La présence d’un massif de plantes sur l’accotement d’une voie communale n’est pas considérée par le juge comme un défaut d’entretien normal de la voirie et ne peut pas conséquent engager la responsabilité de la commune dans un accident de la circulation.En effet, eu égard à la largeur de la chaussée, à son caractère ...
