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Administration - Page 246
Nullité d’un contrat de cautionnement
Le juge rappelle les conditions dans lesquelles un contrat de cautionnement de droit privé peut être déclaré nul.
Compétence du maire en matière de démolition d’un immeuble en cas de péril imminent
Le maire ne peut pas ordonner la démolition d’un immeuble en cas de péril imminent sur le fondement de l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation.
Transparency International France présente un bilan globalement positif de l’année 2013
A l’occasion de la remise de son rapport annuel 2013, mardi 3 décembre 2013, l’association Transparency International France dresse un état des lieux complet des lois votées en matière de transparence et de lutte contre la corruption. Hormis le report de la réforme sur l’indépendance de la justice, l’association anti-corruption ...
Les documents cadastraux sont-ils librement communicables à tout usager qui en fait la demande ?
L'article L.107 A du livre des procédures fiscales (LPF) confère une assise législative à la communication des informations de la matrice cadastrale.Cette communication ne peut être que ponctuelle pour préserver la vie privée des personnes et permettre aux services de l'administration fiscale et aux communes qui assurent leur ...
Création de « Numéro unique »
Un arrêté autorise la création par le ministère de l'égalité des territoires et du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » ayant pour finalités : l'enregistrement, via un téléservice ou via le formulaire de demande prévu par ...
Les députés votent la reconnaissance du vote blanc, mais après les municipales
L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, jeudi 28 novembre 2013, en deuxième lecture la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Mais la majorité socialiste a repoussé l'entrée en vigueur de cette mesure après les prochaines élections municipales.
La simplification du droit poursuit son cours
Le projet de loi présenté par la garde des Sceaux en Conseil des ministres le 27 novembre devrait favoriser l’utilisation des nouvelles technologies dans les procédures juridiques, simplifier certaines dispositions liées au régime de tutelles, mais également alléger certaines normes encadrant les actions des services déconcentrés et des ...
Responsabilité de l’Etat pour refus du concours de la force publique
La période de responsabilité de l’Etat pour refus du concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice s’interrompt si l’huissier mandaté par le propriétaire du logement fait connaître au représentant de l’Etat qu’il suspend les effets de sa demande de concours de la force publique.Cette période de ...
Sous quel régime doivent être exploitées les installations hydroélectriques de moins de 4500 kW ?
L’exploitation des installations hydroélectriques s’opère sous deux régimes juridiques : la concession et l’autorisation. Ces deux régimes se distinguent notamment par la propriété des ouvrages et sont discriminés par un seuil en puissance, dite puissance maximale brute.La puissance maximale brute est définie par l’article L.511-5 ...
Comment sont fixés les tarifs des services publics en cas de gestion déléguée ?
La fixation des tarifs des services publics communaux est une compétence qui relève de différentes autorités, en fonction du mode de gestion retenu par la collectivité territoriale. Ainsi, lorsque la collectivité territoriale décide de gérer directement le service public par le biais d’une régie, le Code général des collectivités ...
