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Administration - Page 244

[Tribune] Droits de l'homme 12/11/2013

Gens du voyage : Condamnation de la France par la Cour Européenne des droits de l’homme

Le 17 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France en raison de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.

Contentieux 07/11/2013

Marché de travaux : indemnisation du préjudice

La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur les conclusions d’une commune tendant à l’indemnisation de son préjudice par l’assureur d’entreprises, auxquelles est imputée la responsabilité de désordres résultant de l’exécution défectueuse d’un marché public de travaux.

Fiscalité 07/11/2013

Outre-mer : détermination de l’impôt

Une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution doit déterminer de manière complète et précise l’imposition qu’elle définit.

Assemblées délibérantes 07/11/2013

Quelle est la différence entre procès-verbal et compte rendu du conseil municipal ?

Procès-verbal et compte rendu du conseil municipal sont des documents distincts au plan juridique et au plan formel.Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, conformément à ...

Gestion des services publics 07/11/2013

Les informations relatives au personnel des délégataires de service public sont-elles communicables ?

Le droit à la communication d'informations relatives au personnel d'un délégataire s'apprécie au cas par cas, au regard, notamment, du degré de confidentialité des données, du statut public ou privé des employés concernés, du type de document ou encore de l'objet pour lequel ce droit est invoqué.De manière générale, il convient de ...

Institutions 07/11/2013

Changement de nom pour huit communes

Un décret porte changement du nom de huit communes.Le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur la demande du conseil municipal et après avis du conseil général. Ce décret est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur (articles L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales).Le ...

Service public 06/11/2013

SEM contrat : « le danger financier existe » selon Yvon Goutal, avocat

Lors de son congrès tenu mercredi 30 octobre 2013, la Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) a déclaré que le projet de créer des société d’économie mixte contrat «prenait le chemin du Parlement». Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris, a accepté de répondre à nos questions sur ce nouveau outil juridique.

[TRIBUNE] Collectivités territoriales et liberté de la presse 05/11/2013

Diffamations et injures : le déclenchement des poursuites pénales par une collectivité territoriale

La décision du 25 octobre 2013, rendue par le Conseil Constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité constitue une modification très importante de notre droit positif relatif aux infractions de presse. Elle consacre un nouveau régime juridique plus protecteur de l’honneur et de la considération des collectivités ...

État civil 04/11/2013

Est-il possible de célébrer les mariages dans une annexe de la mairie quand celle-ci n’est pas accessible aux personnes handicapées?

En ce qui concerne les réunions du conseil municipal, l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit, de manière expresse, la possibilité de désigner, à titre définitif, une salle en dehors de la mairie mais située sur le territoire de la commune lorsqu'elle répond aux conditions de sécurité et ...

Développement local 31/10/2013

Entreprises publiques locales : la SPL s’impose comme modèle dans les projets touristiques

La fédération de EPL, réunie en congrès le 30 octobre lors du salon du développement local à Paris, a montré que le statut de SPL séduisait les porteurs de projets et les élus, notamment en matière touristique. Elle attend maintenant beaucoup de la future SEM contrat, qui pourrait bientôt être portée à l’Assemblée nationale et au ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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