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[Tribune] Droits de l'homme

Gens du voyage : Condamnation de la France par la Cour Européenne des droits de l’homme

Publié le 12/11/2013 • Par Auteur associé • dans : Actu expert santé social, France, Tribune

Le 17 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France en raison de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.

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Alexandra Aderno

Alexandra Aderno

Avocat à la Cour, Seban & Associés

Dans cette affaire jugée par par la Cour européenne des droits de l’Homme le 17 octobre 2013,  les requérants, vingt-cinq personnes issues de la population des gens du voyage, étaient établis depuis de nombreuses années sur des terrains privés, dont ils étaient propriétaires, locataires ou encore occupants sans titre, situés au lieu-dit du « bois du Trou-Poulet » dans la commune d’Herblay.

Après plusieurs années d’habitation ininterrompue, la commune a assigné les occupants du terrain devant le juge des référés afin d’obtenir leur évacuation. Le recours a été rejeté du fait de la tolérance prolongée de la commune. Au fond, le Tribunal de grande instance a fait droit à la demande d’évacuation du terrain. La Cour d’appel a confirmé le jugement en retenant que ...

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