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Administration - Page 235

Elections 28/02/2014

Pourquoi l’obligation de présenter une pièce d’identité pour voter a-t-elle été étendue à toutes les communes ?

L’article 31 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 modifiant l’article R.60 du code électoral a étendu à tous les électeurs, y compris dans les communes de moins de 3500 habitants, l’obligation de présenter au président du bureau de vote un titre d’identité.Cette modification poursuit deux objectifs essentiels: garantir la ...

Concours 25/02/2014

Recrutement d’attachés territoriaux

Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et du troisième concours au grade d'attaché territorial par le centre de gestion du Nord.  

ELECTIONS 25/02/2014

De nouveaux périmètres pour les cantons

Une série de décrets modifient les délimitations des cantons dans les départements : de l’Aisne, des Ardennes, de l’Aude, de l’Aveyron, du Cher, du Haut-Rhin, de la Marne, de la Mayenne, du Puy-de-Dôme.  

Urbanisme 25/02/2014

Permis de construire : compétence du préfet

Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire lorsque la construction envisagée est réalisée pour le compte de l’Etat.

Elections 24/02/2014

Nouvelle série de révision des périmètres des cantons

Une série de décrets fixe la délimitation des cantons de l’Ariège,  la Côte d’Or, Deux - Sèvres, l'Ille-et-Vilaine,  l'Indre,  l'Indre-et-Loire, l'lsère, les  Landes, la Saône-et-Loire,  la Moselle, la Nièvre,  le Bas-Rhin,  la Seine-et Marne.

Contentieux 21/02/2014

Silence de l’administration

Les règles posées par l’article R.421-2 du code de justice administrative qui ont pour objet de permettre la saisine du juge administratif en cas de silence de l’administration sur une réclamation, relèvent de la procédure administrative contentieuse.Elles sont donc applicables de plein droit aux requêtes présentées devant le tribunal ...

Modernisation de l’administration 21/02/2014

Dans quelles conditions va être expérimenté le permis environnemental unique ?

Comme suite à l’annonce du «choc de simplification» par le président de la République, et aux travaux de modernisation du droit de l’environnement, le gouvernement a décidé d’améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets, avec l’objectif d’aboutir, à terme, à un «permis environnemental unique» et en ...

Actes 20/02/2014

Publication d’un acte communal

Il résulte des dispositions des articles L.2131-1 et R.2122-7 du code général des collectivités territoriales que la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu’un acte communal a été publié, fait foi jusqu’à preuve du contraire.Par suite, la seule circonstance que la réalité de la publication d’un acte ...

élections 17/02/2014

Quelles sont les conséquences de la suppression des sections des communes sur les élections ?

Les règles relatives aux bulletins de vote pour les élections municipales sont prévues par l'article R.30 et, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'article R.117-4 du code électoral dans sa rédaction issue du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013. En dehors des prescriptions de ces articles ...

SERVICE PUBLIC 17/02/2014

Transférer biens et contrats lors d’une reprise en régie

La reprise en régie de la gestion d'un service public jusqu'alors exercée par un tiers ou externalisée par une collectivité impose de régler la délicate question du sort des biens et des contrats de son cocontractant.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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